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Le projet de loi numéro 43.22 relatif aux peines alternatives a été soumis à un examen approfondi au sein de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme. Le gouvernement a présenté la version initiale de ce texte lors d'une réunion tenue le mardi 12 septembre 2023. Les différents groupes parlementaires étaient invités à proposer des amendements avant la date limite fixée au mardi 19 septembre 2023. Ainsi, de nombreux amendements ont été déposés, et le texte est maintenant prêt à être discuté en séance plénière dès le début de la session d'automne.
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L'opposition et la majorité émettent des amendements substantiels
À la lecture de ces propositions d'amendements (dont nous avons copie), on constate qu'elles portent, à bien des égards, sur des principes fondamentaux qui n'ont pas été pris en compte dans le texte déposé par le gouvernement le 20 juin 2023, et qui est actuellement en cours d'examen au sein du circuit législatif. En plus des propositions émanant du gouvernement, élaborées par le ministère de la Justice, le groupe parlementaire du Mouvement populaire (MP), qui se trouve dans l'opposition et qui est présidé par Driss Sentissi, suggère, par exemple, d'ajouter à la liste des crimes pour lesquels les peines alternatives ne devraient pas être appliquées ceux impliquant des actes de violence, la violence contre les femmes, les agressions causant un handicap permanent, ainsi que les actes de vandalisme visant les biens publics.
De l'autre côté de l'opposition, les députés du groupe de l'Union socialiste des forces populaires (USFP), présidé par Ahmed Chahid, mettent en avant la philosophie sous-tendant les sanctions alternatives, et insistent sur l'importance de leur définition. Ils estiment ainsi que la définition devrait se limiter aux cas où la peine est inférieure à deux ans, au lieu de cinq ans, comme le prévoit le projet de loi.
Dans une optique similaire, les propositions conjointes des groupes parlementaires de la majorité, à savoir le RNI, le PAM et l'Istiqlal, préconisent d'ajouter à la liste des personnes qui ne devraient pas bénéficier des peines alternatives celles impliquées dans des crimes liés à des atteintes à l'intégrité physique des individus, accompagnés de coups, de blessures et d'actes de violence physique. Les députés de la majorité considèrent que cette liste devrait également englober les crimes qualifiés de crimes contre l'humanité. En ce qui concerne les bénéficiaires des peines alternatives, les députés du Mouvement populaire proposent de prioriser la situation des mineurs et des personnes âgées de soixante-dix ans ou plus, ainsi que des individus ayant mis à profit leur période de détention pour faire des études et obtenir des diplômes universitaires ou professionnels.
Divergences sur la durée du travail d'utilité publique
En ce qui concerne la durée consacrée au travail d'utilité publique en tant que peine alternative, les amendements proposés révèlent une importante divergence d'opinions. Il convient de rappeler que le gouvernement avait initialement suggéré une plage horaire de travail allant de 40 à 1.000 heures au service de l'État ou des collectivités territoriales, avec un horaire quotidien de travail fixé à 2 heures. Sur cette question, les députés du groupe haraki préconisent une période deux fois plus longue, allant de 80 à 2.000 heures, avec une durée de travail quotidienne de quatre heures. Cette proposition trouve un écho positif auprès des députés de l'Union socialiste des forces populaires (USFP), qui insistent sur le fait que les condamnés doivent répondre aux exigences de travail définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Quant aux députés de la majorité, ils estiment que cette durée devrait être nettement plus étendue, variant de 40 à 3.600 heures de travail, avec une moyenne de trois heures de travail par jour.
Faire bénéficier les condamnés antérieurs des peines alternatives
Les divers groupes ont également formulé de nouvelles dispositions visant à enrichir le texte en question. Le Mouvement populaire a proposé d'inclure une disposition permettant aux individus condamnés avant l'entrée en vigueur de cette loi et répondant aux critères requis de bénéficier des peines alternatives. Il leur incombe dans ce cas (ou à leur défense, ou toute partie ayant un intérêt légitime à cet égard), de soumettre une requête auprès du tribunal en vue de substituer à la partie restante de leur peine d'emprisonnement initiale une ou plusieurs peines alternatives. De leur côté, les députés de la majorité ont avancé l'idée d'intégrer des dispositions permettant aux bénéficiaires des peines alternatives, sous forme d'amendes journalières, de s’en acquitter en une seule fois ou de les verser par tranches, conformément aux directives du juge de l'exécution des peines.
En outre, le groupe socialiste a proposé, dans le cadre de la définition du champ d'application des sanctions alternatives, d'étendre leur application de manière à remplacer les peines d'emprisonnement dans les cas où la peine légale est inférieure à un mois. Les députés de l'USFP arguent dans ce sens que cette mesure permettrait aux délinquants de bénéficier de ces peines alternatives une seule fois, ce qui est de nature à lutter contre les récidives.
