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Réparation des accidents du travail : le projet de loi adopté en Conseil de gouvernement

Le Conseil de Gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de loi n° 27.23 modifiant et complétant la loi n° 18.12 relative à la réparation des accidents du travail, présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb.

Réparation des accidents du travail : le projet de loi adopté en Conseil de gouvernement
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Ce texte s'inscrit dans le cadre de l'adaptation aux conséquences de la publication du décret n° 2-21-854 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de la Santé et de la Protection sociale, qui accorde à ce dernier, dans son troisième article (alinéa II), l'autorité sur les structures chargées de la protection sociale, créées au titre du décret n° 2-14-280 du 20 chaâbane 1435 (18 juin 2014), fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'emploi et des affaires sociales, en vertu duquel il a été procédé au transfert de la Direction de la protection sociale des travailleurs au ministère de la Santé et de la Protection sociale, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse tenu à l’issue du Conseil.

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Ce projet vise également à modifier et à compléter la loi n° 18.12 promulguée par le dahir n° 1-14-190 du 6 rebia I 1436 (29 décembre 2014), relative à la réparation des accidents du travail, permettant, ainsi, au ministre de la Santé et de la Protection sociale d'exercer ses attributions relatives à la protection sociale en matière d'accidents de travail.

Les dispositions de ce projet stipulent que les attributions confiées auparavant par la loi n° 18.12 susmentionnée, au ministre chargé de l'emploi, seront attribuées à l'autorité gouvernementale ou aux autorités gouvernementales, qui seront fixées en vertu d'un décret, tout en adoptant l'expression "Administration compétente" au lieu des expressions "Direction régionale ou provinciale compétente de l'emploi", "Services compétents de la direction régionale ou provinciale de l'emploi" et "Directeur provincial de l'emploi".