C'est parti ce 5 février !

La procédure pour le financement des arriérés de crédit TVA est désormais connue. La convention-cadre, signée le 24 janvier à Rabat, par le ministère de l’Économie et des finances, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et neuf banques de la place, prend effet aujourd’hui (www.lematin.ma). À travers cette convention, les banques peuvent désormais avancer ces créances sur le budget de l’État aux entreprises privées. Charge ensuite pour la Direction générale des impôts de rembourser ces banques. Vendredi dernier, la CGEM a organisé, en partenariat avec la DGI, une réunion d’information destinée aux entreprises membres. Les modalités de ce dispositif et la procédure prévue par la convention leur ont ainsi été présentées.
Lors des premières négociations, l’équipe de travail s’était orientée vers une formule de cession des créances. «Cependant, pour rester au plus près des dispositions de la loi, nous avons fini par opter pour une formule d’affacturage», a déclaré d’emblée Mustapha Aman, directeur du Contrôle à la DGI. C’est pourquoi cette démarche est volontaire. «Pour les entreprises qui choisiront cette formule, tout a été mis en œuvre pour que cette opération se déroule dans les meilleures conditions», a assuré Aman.

• Procédure : la banque, votre 1er interlocuteur
Pour demander son remboursement, l’entreprise doit se rapprocher de sa banque. Celle-ci saisit l’administration fiscale qui, après les vérifications nécessaires, émet une attestation récapitulant le montant des créances et les périodes concernées. L’attestation est ensuite transmise à la banque. «Cette dernière notifie la réception de l’attestation et établit le contrat d’affacturage», explique l’invité de la CGEM. Une fois ce contrat signé, les virements sont ordonnés dans un compte spécialement ouvert, au nom de l’entreprise, pour l’occasion.

• Éligibilité : les demandes 2018 exclues
Les crédits éligibles dans le cadre de cette opération sont ceux prévus par les articles 103 et 103 bis du Code général des impôts. Seules seront recevables les demandes de remboursement antérieures au 4e trimestre 2017 inclus. Les demandes de remboursement concernant les périodes postérieures au 4e trimestre de l’année dernière ne sont pas concernées par ce dispositif. «Elles subiront un traitement normal pour un remboursement dans les délais», promet Aman.

• Une échéance par an le 31 mars
Le montant définitif de la créance arrêté, d’un commun accord entre la DGI et l’entreprise, ne sera pas versé en une seule fois par la banque. Le dispositif prévoit 5 remboursements, qui interviendront le 31 mars de chaque année, soit un total de 5 ans. «La première tranche de remboursements sera versée sur les comptes concernés dès le 31 mars prochain», promet le directeur du Contrôle. Cependant, les entreprises qui déposeront leurs dossiers après cette date ne recevront leur 1er versement que le 31 mars de l’année prochaine.

• Coût de l’opération : 3,5% HT par an
Comme toute opération d’affacturage, celle-ci engendrera des coûts que l’entreprise devra supporter. La convention-cadre stipule que les banques avancent le remboursement des créances de TVA aux entreprises, moyennant un taux fixe de 3,5% hors taxes par an, sur 5 ans. Il n'est pas exclu que ce taux change pour être indexé sur les bons du Trésor à partir de la 2e année.

• Délais de traitement : «au cas par cas»
En fonction des dossiers, donc au cas par cas, les délais de traitement seront plus moins longs. Cependant, affirme Aman, «tout a été mis en place pour les traiter avec la célérité et la rapidité requises». Afin d’accélérer le processus, les banques partenaires auront à leur disposition la liste des délégataires de signatures des attestations de reconnaissance des créances, des différents directeurs régionaux de la DGI et des principaux interlocuteurs retenus dans le cadre de ce dispositif.

Ce qu'ils en pensent

Azelarab El Harti, Président de la Fédération nationale de l'électricité, de l'électronique et des énergies renouvelables

«Il faut donner la priorité aux TPME et PMI»

«Nous ne pouvons qu’exprimer notre grande satisfaction par rapport au mécanisme adopté pour la restitution par l’État des arriérés TVA dus aux entreprises. Ces dernières ont effectivement besoin de fonds pour se développer et cette initiative ne peut que les rassurer quant à leur pérennité. Toutefois, nous aurions souhaité que l’État négocie au mieux le taux décidé avec le GPBM qui est de 3,5%. Par ailleurs, il faut donner la priorité aux très petites et moyennes entreprises et industries en leur accordant des quotas et des facilitations. Les TMPE et PMI souffrent déjà d’un manque de financement et d’une trésorerie limitée». M.A.H.

Hassan Sentissi El Idrissi, président de l'Association marocaine des exportateurs

«Une bouffée d’oxygène pour les opérateurs»

«Nous sommes particulièrement satisfaits de cette décision de l’État de rembourser les arriérés TVA. C'est une véritable bouffée d’oxygène pour les entreprises, puisque ça va renflouer leurs trésoreries et renforcer leurs fonds de roulement. L’impact sera considérable sur l’économie du pays, les entreprises ayant plus de marges de manœuvre pour notamment investir et se développer à l’international. À travers cette décision, le ministère de l’Économie et des finances a gagné en crédibilité et permis aux opérateurs de regagner confiance cette année. Pour ce qui est du taux d’intérêt pratiqué par les banques qui se chargeront de la restitution des crédits TVA, je pense que, dans certains cas, c’est bénéfique pour les entreprises qui allaient emprunter à des taux variant entre 6 et 7%». M.A.H.

Hamid Souiri, Président de la Fédération des industries métallurgiques, mécaniques et électroniques

«Le plus important est de sauver les entreprises»

«On ne peut qu’être satisfaits. Ce dispositif de remboursement du crédit TVA ne manquera pas de soulager les entreprises opérant dans les industries métallurgiques, mécaniques et électroniques. Quant au taux de 3,5% qui sera facturé par les banques aux entreprises, je crois que le plus important est de sauver les entreprises. C’est donc à prendre. Nous attendons maintenant les modalités de ce remboursement». L.O.

Naoufal Mahdar, directeur général de Samab

«Nous aurions souhaité que les charges d'intérêts soient partagées avec l’État»

«À Samab et Almabat, nous vivons ce problème
depuis des années surtout que Almabat est le premier exportateur de batteries au Maroc (environ 50% de sa production est destinée à l'export). En tant qu’entreprise ayant un crédit TVA depuis plus de cinq ans, nous avons déjà subi des préjudices puisque nous empruntons, pour notre financement, l’équivalent de ce que l’État ne nous a pas remboursé. Les exportateurs étaient devant un dilemme : réduire leurs exportations et par donc leur chiffre d’affaires ou continuer à exporter avec des cash-flows le plus souvent négatifs. Le dispositif de remboursement donne une lueur d’espoir aux exportateurs dont
les trésoreries devenaient de plus en plus asphyxiées par les crédits TVA non débloqués. Je pense que
le taux de 3,5% est plus favorable que nos conditions de financement actuelles. Cependant, attendre cinq ans signifie que nous perdons encore 17,5% du montant de la TVA dans les intérêts de banque. Nous aurions souhaité que les charges des intérêts soient au moins partagées avec l’État». S.N.

Mohamed Fikrat, PDG de Cosumar et président de la Fédération nationale de l'agroalimentaire

«À l'avenir, un remboursement direct et plus rapide est souhaitable»

«D’une manière générale, s'ils ne sont pas traités rapidement, les arriérés de crédits TVA risquent d'affecter la trésorerie des entreprises. Maintenant, la solution trouvée par le ministère des Finances, la CGEM et le GPBM est certes louable, mais je pense qu’il aurait été préférable d'opter pour un remboursement direct et simple. Cette solution de financement implique des taux d’intérêt, chose tout à fait normale, qui d’ailleurs s'avèrent être beaucoup plus intéressants pour certaines entreprises. À l'avenir, un remboursement direct et plus rapide est souhaitable». M.A.H

Karim Tazi, Président de l'Association marocaine des industries du textile et de l'habillement (Amith), également patron de Marwa

«C’est une première vraie avancée, mais elle reste provisoire»

«Cette opération de remboursement du crédit TVA est une bonne nouvelle pour les entreprises du secteur du textile-habillement, notamment les exportateurs. Elle va certainement les soulager, puisqu’elles souffrent énormément du retard du remboursement de ce crédit TVA. C’est donc une première vraie avancée, une bouffée d’oxygène pour les entreprises du secteur. Toutefois, elle reste provisoire. Nous allons voir ce qu’il en adviendra les années à venir. Nous allons surveiller pour qu’elle ne soit pas une fuite en avant. Nous espérons arriver à un règlement définitif de ce problème et que les stocks de ce crédit ne se reconstituent pas». L.O.