Le plan de bataille des Impôts pour 2018

. Contrôle fiscal : le suivi des grandes entreprises «doit être renforcé»

Les missions de contrôle fiscal devront être menées, cette année, dans de bonnes conditions et leur qualité doit être rehaussée, lit-on dans la Note d’orientations générales diffusée le 31 janvier et dont Le Matin Eco détient copie. Le contrôle sur pièces sera progressivement généralisé à toutes les déclarations. Les critères de ce contrôle doivent faire l’objet d’une précision et d’une adaptation appropriée aux différents secteurs économiques. «Bien avant leur contrôle sur place, le suivi des grandes entreprises doit être renforcé tout au long de l’exercice fiscal. Le programme de contrôle des grandes entreprises sera optimisé et le risque sur la recette fiscale minoré», précise le document de la DGI. Globalement, l’effort de contrôle sera davantage orienté vers la lutte contre des phénomènes et des pratiques injustes et inacceptables tels que la prolifération des déficits chroniques, la fraude à la TVA, la minoration de l’IR professionnel et les activités informelles. Par ailleurs, plusieurs mesures sont prévues cette année, notamment la mise en place de référentiels sectoriels de vérification, d'équipes thématiques spécialisées et d'un modèle logique de recoupements. La DGI insiste aussi sur l’exploitation systématique des bases de données partenaires et le contrôle des documents comptables fournis sur support informatique.

. Un système d’information géographique fiscal pour élargir l'assiette

Tous les gestionnaires sont appelés à maîtriser davantage le potentiel et l’assiette fiscale à l’échelle territoriale afin d’actualiser la base de données fiscales et élargir ainsi l’assiette tout en avançant sur le plan de la lutte contre l’informel. Dans cet objectif, le système d’informations de la DGI sera complété par la mise en place d’un système d’information géographique fiscal. L’objectif est de maîtriser le potentiel fiscal par intégration des bases de données géo-référenciées. Il s’agira également de poursuivre la fiabilisation de la base de données fiscales, en exploitant «pertinemment» toute l’information disponible grâce aux différentes conventions signées ces trois dernières années avec notamment l’OMPIC, l’ADII, l’ANCFCC, la CNSS et l’OC.

. Catégorisation des entreprises: les conditions à assouplir

Pour harmoniser la gestion fiscale sur l’ensemble de son réseau, la DGI s’attelle actuellement à plusieurs chantiers, notamment la clarification du Code général des impôts, la finalisation du manuel de procédures, la promotion de la conformité fiscale volontaire et le monitoring et pilotage de tous les métiers fiscaux via son système d’information. Pour le manuel de procédures, la DGI exhorte tous ses cadres et agents à prendre connaissance du manuel en vue de proposer toutes rectifications et améliorations avant sa validation définitive et sa mise en vigueur le 2 mai 2018. Concernant la promotion de la conformité fiscale volontaire du plus grand nombre de contribuables, la DGI procédera cette année à la publication d’un guide du contribuable. Elle devra également rationaliser et assouplir les conditions pré requises pour la catégorisation des entreprises, sans oublier l’automatisation des relances pour défaut de déclaration ou de paiement et l’amélioration de l’efficacité de la procédure de déclaration rectificative. Sur un autre registre, l’accent sera mis en 2018 sur le parachèvement de la dématérialisation des attestations fiscales. Il s’agira de proposer la suppression de certaines attestations redondantes ou dépassées par l’essor de la transformation numérique, de remplacer celles qui n’ont pas d’assise législative par des échanges dématérialisés entre administrations concernées et enfin de dématérialiser les attestations restantes, détaille la Note.

. Meilleur accompagnement du contribuable

La DGI mettra en place une procédure de consultation fiscale préalable destinée à sécuriser les montages juridiques portant notamment sur les projets d’investissement à réaliser et les opérations de restructuration des entreprises. Par ailleurs, les directions régionales devront améliorer et développer leurs capacités à informer, renseigner et accompagner les contribuables qui expriment des doléances spécifiques. De même, tous les services de l’administration fiscale doivent «bien s’organiser» pour faire face à l’augmentation des demandes d’information et de conseil à certaines périodes de l’année en raison du calendrier fiscal.

. Exécution des jugements définitifs dans un délai d’un mois maximum

En ce qui concerne le contentieux administratif, le fisc recommande d’agir sur ses causes principales et récurrentes et diminuer, ainsi, significativement le nombre des réclamations émanant des contribuables suite aux erreurs de l’administration fiscale (erreur matérielle, double emploi, faux emploi, surtaxe…). «Toutes les équipes de la DGI doivent veiller à ce que le contribuable ne fasse pas l’objet, deux fois, d’une même erreur administrative. L’administration fiscale se doit d’apprendre de ses erreurs».

Par ailleurs, pour une meilleure qualité de la gestion du contentieux judiciaire, «il faudrait exécuter les jugements définitifs dans un délai ne dépassant pas un mois». Un tableau de bord mensuel de l’exécution des jugements sera, d’ailleurs, élaboré pour piloter cette action aussi bien aux niveaux central que régional.

. Définition des nouveaux métiers induits par la dématérialisation

La DGI ambitionne de valoriser ses ressources humaines en perfectionnant leur formation initiale et continue, tout en les mobilisant davantage en les affectant à des fonctions à plus grande valeur ajoutée. Pour cette année, le fisc devra redéployer une partie des effectifs pour atteindre l’objectif de 1.000 vérificateurs. Il devra également s’atteler à la définition et la prise en charge des nouveaux métiers induits par la dématérialisation, le perfectionnement de la formation et le renforcement de la coordination multiservices.