Connexion
Le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) prévoit, dans son article 30, un ensemble de modifications tarifaires ciblant les démarches des étrangers en France.
Voici les principales mesures proposées, telles qu’elles figurent dans le texte budgétaire :
Le vote du Projet de Loi de Finances (PLF) 2026 à l'Assemblée Nationale est actuellement en cours, avec des débats prévus jusqu'au 23 novembre 2025, date limite pour la première lecture. Le texte final doit être voté par le Parlement avant le 23 décembre 2025.
Voici les principales mesures proposées, telles qu’elles figurent dans le texte budgétaire :
- Une majoration de 200 € du droit de timbre pour la demande d’accès à la nationalité.
- La création d’une taxe de 40 € pour l’échange d’un permis de conduire étranger contre un permis français.
- La création d’une taxe de 100 € pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour (APS).
- Une majoration de 100 € du tarif normal de la taxe due pour la délivrance, le renouvellement et le duplicata des cartes de séjour, et de 50 € pour le tarif minoré.
- Une majoration de 100 € du droit de visa de régularisation.
- Une majoration de 25 € du droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes de séjour.
Les aides au logement des étudiants étrangers dans le viseur
Le projet de loi de finances pour 2026 introduit, à travers son article 67, une mesure qui pourrait modifier les conditions d’accès aux aides personnelles au logement (APL) pour les étudiants étrangers. Jusqu’ici, ces aides étaient accessibles à l’ensemble des étudiants internationaux, leurs revenus étant évalués sur la base d’un forfait, indépendamment de leur situation réelle. Le gouvernement français souhaite ainsi restreindre ce dispositif aux seuls étudiants extra-communautaires bénéficiant d’une bourse sur critères sociaux. Cette réforme, présentée comme un moyen de « mieux cibler » la dépense publique, vise à réserver les APL aux profils jugés les plus vulnérables financièrement, notamment ceux qui poursuivent leurs études en France dans la perspective d’une installation durable.Le vote du Projet de Loi de Finances (PLF) 2026 à l'Assemblée Nationale est actuellement en cours, avec des débats prévus jusqu'au 23 novembre 2025, date limite pour la première lecture. Le texte final doit être voté par le Parlement avant le 23 décembre 2025.
