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L’Agence nationale de soutien social est une institution publique sous forme d'une personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière qui prend en charge la gestion du programme social des aides directes. Elle sera également chargée d’assurer le suivi de ce programme et son évaluation.
L’agence aura son siège à Rabat avec des représentativités au niveau des régions.
-Distribution des aides aux bénéficiaires
-Vérification des informations déclarées par les demandeurs des aides
-Gestion de la comptabilité relative au budget annuel alloué à ce programme
-Préparation des données statistiques relatives aux catégories des bénéficiaires
-Publication périodique de rapports établissant le bilan de gestion du programme
-Développement des outils de contrôle et suivi des indicateurs liés au secteur d’aide sociale directe
-Réalisation des études d’évaluation sur l’efficacité de ce programme et propositions de pistes d’amélioration
-Présentation des recommandations au gouvernement pour améliorer la gestion de ce programme et son efficacité
-Conclusion de conventions de partenariat avec les différentes institutions nationales et internationales qui agissent dans le domaine.
Il est signalé dans ce même projet de Loi que l’Etat peut, en vertu d’une décision législative particulière ou dans le cadre de partenariats, charger cette même agence par la gestion de n’importe quel autre programme ou système d’aide social.
L’Agence aura son directeur général et sera dirigée par un conseil composé de représentant de la direction, du DG de l’Agence nationale des registres (Registre national de la population (RNP) et Registre social unifié (RSU)), ainsi que 3 membres indépendants. Les documents élaborés par ce conseil, relatifs notamment au budget, à la gestion du statu des ressources humaines et au plan organisationnel, doivent être validés par le département gouvernemental en charge du Budget.
Les recettes viennent des aides financières de l’Etat, des collectivités ainsi que tout organisation de droit public et privé. Il y a également les contributions des instances nationales et internationales dans le cadre de conventions de coopération, les revenus de ses biens immobiliers et mobiliers, de ses activités et de ses placements financiers. Les recettes de l’agence proviennent également des dons ainsi que tous les budgets qui lui seront consacrés légalement.
L’agence aura son siège à Rabat avec des représentativités au niveau des régions.
Les missions de l’Agence nationale de soutien social :
-Réception des demandes pour bénéficier des aides dans le cadre du programme d’aide directe, leur traitement et la gestion des recours-Distribution des aides aux bénéficiaires
-Vérification des informations déclarées par les demandeurs des aides
-Gestion de la comptabilité relative au budget annuel alloué à ce programme
-Préparation des données statistiques relatives aux catégories des bénéficiaires
-Publication périodique de rapports établissant le bilan de gestion du programme
-Développement des outils de contrôle et suivi des indicateurs liés au secteur d’aide sociale directe
-Réalisation des études d’évaluation sur l’efficacité de ce programme et propositions de pistes d’amélioration
-Présentation des recommandations au gouvernement pour améliorer la gestion de ce programme et son efficacité
-Conclusion de conventions de partenariat avec les différentes institutions nationales et internationales qui agissent dans le domaine.
Il est signalé dans ce même projet de Loi que l’Etat peut, en vertu d’une décision législative particulière ou dans le cadre de partenariats, charger cette même agence par la gestion de n’importe quel autre programme ou système d’aide social.
L’Agence aura son directeur général et sera dirigée par un conseil composé de représentant de la direction, du DG de l’Agence nationale des registres (Registre national de la population (RNP) et Registre social unifié (RSU)), ainsi que 3 membres indépendants. Les documents élaborés par ce conseil, relatifs notamment au budget, à la gestion du statu des ressources humaines et au plan organisationnel, doivent être validés par le département gouvernemental en charge du Budget.
Ressources financières de l’Agence nationale de soutien social
La gestion des ressources financières et le contrôle du budget de l’Agence se décline comme suit :Les recettes viennent des aides financières de l’Etat, des collectivités ainsi que tout organisation de droit public et privé. Il y a également les contributions des instances nationales et internationales dans le cadre de conventions de coopération, les revenus de ses biens immobiliers et mobiliers, de ses activités et de ses placements financiers. Les recettes de l’agence proviennent également des dons ainsi que tous les budgets qui lui seront consacrés légalement.
