Commercialisation directe des fruits et légumes : Les détails du nouveau dispositif

Le projet de décret n°2.23.920 approuvé lors du dernier Conseil de Gouvernement fixe les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’autorisation pour commercialiser directement des fruits et légumes, sans passer par les marchés de gros. Deux nouvelles structures seront ainsi mises en place pour gérer ce dispositif :

• Un comité technique, composé de représentants du département de l’Agriculture, du ministère de l’Intérieur, du Commerce et de l’Agence de développement agricole, est institué pour donner son avis sur les demandes d’autorisation.
• Un comité régional, présidé par le directeur régional de l’Agriculture et comprenant des représentants des services déconcentrés et des établissements publics, est chargé du contrôle du respect des conditions d’autorisation.

Demande d’autorisation et contrôle

Les agrégateurs doivent soumettre une demande selon un modèle fixé par arrêté conjoint, accompagnée d’un dossier incluant des documents et un cahier des charges signé. La demande est déposée auprès de la direction régionale de l’Agriculture compétente.

La direction régionale transmet la demande ministère de l’agriculture, qui saisit le comité technique pour avis. Le comité technique se réunit en présentiel ou à distance, sur convocation de son président, dans un délai ne dépassant pas huit (8) jours ouvrables à compter de la date de sa saisine. Le Comité délibère valablement lorsque la moitié, au moins, de ses membres sont présents ou représentés. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le président convoque une deuxième réunion du comité dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours ouvrables. Le comité peut alors se réunir et délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Le comité rend ses avis à la majorité des voix des membres présents et, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Chaque réunion du comité fait l'objet d'un procès-verbal établi séance tenante. L'avis du comité est transmis au ministère de l'Agriculture dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours ouvrables à compter de la date d'établissement du procès-verbal de la dernière réunion relative audit avis. Le département de l'Agriculture délivre au demandeur l'autorisation ou lui notifie le refus motivé de délivrance de celle-ci dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours ouvrables, à compter de la date de réception de l'avis du comité technique. Les départements concernés sont par la suite informés de la délivrance des autorisations.

Renouvellement et retrait de l’autorisation

La demande de renouvellement de l'autorisation doit être déposée trois mois, au moins, avant la date d'expiration de sa durée de validité. Elle est instruite selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais d'instruction de la demande d'autorisation initiale. L'autorisation est renouvelée lorsque son titulaire continue de répondre aux conditions qui ont permis sa délivrance initiale. Le refus de renouvellement de l'autorisation est motivé et adressé à l'intéressé par tout moyen faisant preuve de la réception. Les départements ministériels et les établissements publics concernés sont informés du renouvellement des autorisations.

Contrôles et Sanctions

Pendant la durée de validité de l’autorisation, le comité régional peut effectuer des contrôles, y compris des visites des points de vente, pour vérifier le respect des conditions. Tout contrôle fait l’objet d’un rapport transmis à l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture. En cas de non-respect des conditions, l’autorité peut saisir le comité technique pour avis sur le retrait de l’autorisation.

L’autorité gouvernementale peut accorder un délai de 15 jours au titulaire pour remédier aux non-conformités ou procéder directement au retrait de l’autorisation en cas de non-conformité persistante.

Le projet de décret renvoie à des arrêtés conjoints des autorités gouvernementales chargées de de l'agriculture, de l'intérieur et du commerce pour fixer :

1. Le modèle de la demande d'autorisation et la liste des documents devant l'accompagner ;
2. La liste des villes οὐ existent des marchés de gros de fruits et légumes dans le ressort desquelles les agrégateurs peuvent être autorisés à commercialiser directement les fruits et légumes, produits dans le cadre de l'Agrégation agricole, sans l'obligation de passage par les marchés de gros ;
3. Les modalités d'établissement des déclarations relatives aux fruits et légumes ;
4. Le modèle du cahier de charges que les agrégateurs concernés doivent respecter.