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Un total de 20 partis politiques et une seule organisation syndicale ont restitué, jusqu'au 22 novembre 2023, les montants de soutien public qui leur ont été alloués d’un montant de 37,07 millions de DH (MDH), indique la Cour des comptes dans son rapport annuel 2022-2023. Le montant à restituer a été arrêté à 28,27 MDH, à la même date, concernant 17 partis politiques et deux organisations syndicales, précise le rapport, ajoutant que la poursuite des efforts déployés visant la restitution au Trésor par les partis politiques des montants de soutien injustifiés et non employés fait partie des recommandations de la Cour.
Dans ce sens, la Cour a également recommandé d’accompagner les partis en organisant des formations périodiques au profit de leurs cadres chargés de la gestion financière, comptable et administrative. Le rapport a également relevé que la Cour des comptes a publié, le 16 mars 2023, conformément aux dispositions constitutionnelles, un rapport sur l’audit des comptes annuels des partis politiques au titre de l’année 2021 et trois rapports sur l’examen des dépenses des campagnes électorales des partis politiques, des organisations syndicales et des candidats au titre des scrutins de 2021 pour l’élection des membres des deux Chambres du Parlement et des Conseils des collectivités territoriales (8 juin 2023).
Concernant l’emploi du soutien annuel supplémentaire accordé aux partis politiques pour couvrir leurs dépenses liées aux missions, études et recherches au titre de l’année 2022, un montant de 20,10 MDH a été accordé à sept partis, poursuit la même source. Par ailleurs, en raison du court délai entre la date d’octroi de ce soutien (entre septembre et novembre 2022) et la date limite de dépôt des comptes d’emploi (fin décembre 2022), il n'a pas été possible pour les partis bénéficiaires de respecter ce délai légal, d'autant plus que les comptes d’emploi de ce soutien ont été déposés à la Cour durant la période entre mars et août 2023. Le rapport note, en outre, que deux partis ont restitué au Trésor le montant total du soutien dont ils ont bénéficié en raison de sa non-utilisation (2,76 MDH).
Aussi, l’examen des dépenses d’emploi de ce soutien supplémentaire par la Cour, compte tenu des réponses des partis bénéficiaires aux observations relatives à la justification de son emploi, a révélé plusieurs insuffisances et difficultés en liaison avec l’application des textes réglementaires le régissant. Dans ce cadre, la Cour en a informé le Chef du gouvernement et le ministère de l’Intérieur dans le but de trouver les outils permettant d'améliorer sa gestion et son utilisation de manière à garantir la cohérence avec les fins pour lesquelles il a été accordé. Et de souligner que la Cour procédera, conformément aux dispositions de la Constitution et du code des juridictions financières, à la publication du rapport sur l’examen des dépenses d’emploi de ce soutien après son approbation par l’instance compétente au sein de la Cour.
Dans ce sens, la Cour a également recommandé d’accompagner les partis en organisant des formations périodiques au profit de leurs cadres chargés de la gestion financière, comptable et administrative. Le rapport a également relevé que la Cour des comptes a publié, le 16 mars 2023, conformément aux dispositions constitutionnelles, un rapport sur l’audit des comptes annuels des partis politiques au titre de l’année 2021 et trois rapports sur l’examen des dépenses des campagnes électorales des partis politiques, des organisations syndicales et des candidats au titre des scrutins de 2021 pour l’élection des membres des deux Chambres du Parlement et des Conseils des collectivités territoriales (8 juin 2023).
Concernant l’emploi du soutien annuel supplémentaire accordé aux partis politiques pour couvrir leurs dépenses liées aux missions, études et recherches au titre de l’année 2022, un montant de 20,10 MDH a été accordé à sept partis, poursuit la même source. Par ailleurs, en raison du court délai entre la date d’octroi de ce soutien (entre septembre et novembre 2022) et la date limite de dépôt des comptes d’emploi (fin décembre 2022), il n'a pas été possible pour les partis bénéficiaires de respecter ce délai légal, d'autant plus que les comptes d’emploi de ce soutien ont été déposés à la Cour durant la période entre mars et août 2023. Le rapport note, en outre, que deux partis ont restitué au Trésor le montant total du soutien dont ils ont bénéficié en raison de sa non-utilisation (2,76 MDH).
Aussi, l’examen des dépenses d’emploi de ce soutien supplémentaire par la Cour, compte tenu des réponses des partis bénéficiaires aux observations relatives à la justification de son emploi, a révélé plusieurs insuffisances et difficultés en liaison avec l’application des textes réglementaires le régissant. Dans ce cadre, la Cour en a informé le Chef du gouvernement et le ministère de l’Intérieur dans le but de trouver les outils permettant d'améliorer sa gestion et son utilisation de manière à garantir la cohérence avec les fins pour lesquelles il a été accordé. Et de souligner que la Cour procédera, conformément aux dispositions de la Constitution et du code des juridictions financières, à la publication du rapport sur l’examen des dépenses d’emploi de ce soutien après son approbation par l’instance compétente au sein de la Cour.
Plus de 104.000 déclarations du patrimoine reçues par les juridictions financières
Selon le rapport de la Cour des comptes, les juridictions financières ont reçu, au cours de la période du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2023, un total de 104.214 déclarations (91.163 déclarations relatives à la catégorie des fonctionnaires et agents publics, 12.378 déclarations concernant la catégorie des élus des Conseils des collectivités territoriales et des Chambres professionnelles, et 673 déclarations liées aux catégories restantes), portant le nombre total des déclarations déposées, depuis l'entrée en vigueur de cette compétence en 2010 jusqu'à fin 2023, à 450.648 déclarations, soit une moyenne annuelle de 32.577 déclarations.
S'agissant des suites réservées aux mises en demeure envoyées aux autorités gouvernementales pour notification aux fonctionnaires et agents concernés, le rapport annuel de la Cour des comptes au titre de 2022-2023 relève la persistance d'un certain nombre d’insuffisances qu’elle avait déjà signalées dans ses précédents rapports annuels. Il s’est ainsi avéré que les données concernant les assujettis n'ont pas été actualisées dans les listes chargées dans la plateforme électronique dédiée à la déclaration obligatoire du patrimoine, en plus des insuffisances en matière d’établissement de ces listes par les organismes concernés (personnes intégrées à tort dans les listes des assujettis ou dont les données chargées comportent des erreurs matérielles).
S'agissant des suites réservées aux mises en demeure envoyées aux autorités gouvernementales pour notification aux fonctionnaires et agents concernés, le rapport annuel de la Cour des comptes au titre de 2022-2023 relève la persistance d'un certain nombre d’insuffisances qu’elle avait déjà signalées dans ses précédents rapports annuels. Il s’est ainsi avéré que les données concernant les assujettis n'ont pas été actualisées dans les listes chargées dans la plateforme électronique dédiée à la déclaration obligatoire du patrimoine, en plus des insuffisances en matière d’établissement de ces listes par les organismes concernés (personnes intégrées à tort dans les listes des assujettis ou dont les données chargées comportent des erreurs matérielles).
La Cour a, par ailleurs, procédé, au cours des années 2022 et 2023, à l’examen d’un échantillon des déclarations déposées, dans l’objectif d’apprécier si lesdites déclarations comportaient les éléments nécessaires permettant à la Cour de relever les incohérences entre l’évolution du patrimoine de l’intéressé et celle de ses revenus. Cet examen, selon le rapport, a révélé que les informations contenues dans lesdites déclarations ne permettent pas de tirer des conclusions fiables. Cette situation est due, principalement, à des imprécisions commises, par le déclarant, lors du renseignement des données requises, résultant du manque de clarté des concepts utilisés dans le modèle en vigueur.
La Cour est en train de préparer un rapport exhaustif portant sur l’évaluation du bilan de l’exercice de ses compétences en matière de déclaration obligatoire du patrimoine, et ce depuis son entrée en vigueur en 2010. Ce rapport comprendra les principales conclusions et recommandations en vue de l’amélioration du système de déclaration du patrimoine dans sa globalité et l’augmentation de son efficacité.
Selon la même source, la Cour, de par l'exercice de ses missions constitutionnelles, veille au respect de l’obligation de déclaration du patrimoine, en assurant le suivi des opérations de dépôt des déclarations par les assujettis désignés par la loi. Suite à l’effort de notification des mises en demeure mené par les juridictions financières, 80% des assujettis ayant failli à leurs obligations déclaratives ont régularisé leur situation, soit 4.563 assujettis de la catégorie des fonctionnaires et agents publics, ainsi que 3.711 de la catégorie des élus des Conseils locaux et Chambres professionnelles.
Selon la même source, la Cour, de par l'exercice de ses missions constitutionnelles, veille au respect de l’obligation de déclaration du patrimoine, en assurant le suivi des opérations de dépôt des déclarations par les assujettis désignés par la loi. Suite à l’effort de notification des mises en demeure mené par les juridictions financières, 80% des assujettis ayant failli à leurs obligations déclaratives ont régularisé leur situation, soit 4.563 assujettis de la catégorie des fonctionnaires et agents publics, ainsi que 3.711 de la catégorie des élus des Conseils locaux et Chambres professionnelles.
