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À l’heure où la maîtrise des finances publiques et l’efficacité des politiques publiques s’imposent comme des enjeux centraux, la Cour des comptes dresse un constat sans complaisance. Sa présidente, Zineb El Adaoui, a présenté mardi dernier devant les deux Chambres du Parlement le rapport annuel 2024-2025, livrant une analyse détaillée de l’état de la gestion publique au Maroc, aussi bien sur le plan financier que territorial et social. Cet exercice constitutionnel intervient dans un contexte particulier, marqué par les échéances électorales à venir et par la poursuite de réformes majeures visant à améliorer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la dimension institutionnelle, la première présidente a rappelé que ce rapport constituait avant tout un outil de reddition des comptes, destiné à renforcer la transparence, à consolider la confiance des citoyens et à appuyer le rôle du Parlement dans l’évaluation de l’action gouvernementale.
Des recommandations aux effets financiers mesurables
Dans ce cadre, la Cour des comptes a tenu à mettre en avant l’impact concret de ses travaux, en dépassant une lecture strictement formelle des rapports de contrôle. Selon la présidente de cette instance, les réactions des administrations aux observations formulées par les juridictions financières ont ainsi permis de dégager un effet financier global estimé à 629 millions de dirhams sur la période 2024-2025. Cet impact résulte essentiellement du recouvrement de créances et de redevances impayées, qui a généré près de 278 millions de dirhams, mais aussi de l’amélioration du rendement de certains droits et taxes à hauteur de 290 millions de dirhams. À cela s’ajoutent la restitution de montants indûment perçus (9,5 millions de dirhams), l’application de pénalités contractuelles (3,9 millions de dirhams) et des mesures de rationalisation ayant permis de réduire les coûts de plusieurs organismes publics pour environ 48 millions de dirhams.
Discipline budgétaire : des irrégularités davantage de gestion que pénales
Un recours encadré et limité aux poursuites pénales
Dans le prolongement de cette analyse, Zineb El Adaoui a tenu à relativiser le poids du volet pénal dans l’action de la Cour. Contrairement à certaines perceptions, le recours à la justice pénale demeure strictement encadré et quantitativement limité. En effet, entre 2021 et 2025, seuls 55 dossiers ont été transmis à la présidence du ministère public pour des faits susceptibles de qualification pénale, soit une moyenne de 11 dossiers par an. Pour la seule période 2024-2025, 20 dossiers ont été transmis, impliquant principalement des établissements publics et des collectivités territoriales. À l’inverse, un nombre important de dossiers a été classé après examen approfondi. Ainsi, sur les 3.462 plaintes reçues par les juridictions financières entre 2024 et 2025, moins de 2% ont donné lieu à l’activation de procédures de discipline budgétaire, et moins de 1% à des transmissions à la justice pénale, confirmant l’approche graduée et proportionnée privilégiée par l’institution.
Vers une culture de l’impact et de la responsabilité
En conclusion, Zineb El Adaoui a appelé à un changement de paradigme dans la conduite des politiques publiques, invitant les décideurs à dépasser une logique centrée sur la consommation des crédits pour adopter une approche fondée sur l’impact réel pour le citoyen et les territoires. Dans cette perspective, elle a annoncé la préparation d’un projet de réforme du cadre juridique des juridictions financières, destiné à renforcer l’efficacité des mécanismes de contrôle, à adapter le régime de responsabilité des gestionnaires publics aux évolutions de l’action publique et à consolider le rôle préventif et dissuasif de la Cour des comptes.
Des recommandations aux effets financiers mesurables
Dans ce cadre, la Cour des comptes a tenu à mettre en avant l’impact concret de ses travaux, en dépassant une lecture strictement formelle des rapports de contrôle. Selon la présidente de cette instance, les réactions des administrations aux observations formulées par les juridictions financières ont ainsi permis de dégager un effet financier global estimé à 629 millions de dirhams sur la période 2024-2025. Cet impact résulte essentiellement du recouvrement de créances et de redevances impayées, qui a généré près de 278 millions de dirhams, mais aussi de l’amélioration du rendement de certains droits et taxes à hauteur de 290 millions de dirhams. À cela s’ajoutent la restitution de montants indûment perçus (9,5 millions de dirhams), l’application de pénalités contractuelles (3,9 millions de dirhams) et des mesures de rationalisation ayant permis de réduire les coûts de plusieurs organismes publics pour environ 48 millions de dirhams.
Discipline budgétaire : des irrégularités davantage de gestion que pénales
Si ces résultats financiers traduisent une certaine capacité de correction en amont, la présidente de la Cour a néanmoins attiré l’attention sur la persistance de dysfonctionnements dans la gestion publique. Abordant la discipline budgétaire et financière, elle a tenu néanmoins à insister sur la nécessité de distinguer clairement les fautes de gestion des infractions pénales, afin d’éviter toute confusion dans l’appréciation des responsabilités. «Les manquements constatés ne traduisent pas systématiquement des faits de corruption ou de détournement de fonds, mais relèvent fréquemment de défaillances de gestion, d’erreurs procédurales ou de lacunes dans les systèmes de contrôle interne», a-t-elle souligné.
La haute responsable gouvernementale a rappelé à ce titre que sur la période 2024-2025, les juridictions financières ont statué sur 412 dossiers, donnant lieu à 130 décisions et arrêts. Parmi eux, 38 affaires se sont soldées par des décisions de non-responsabilité, tandis que 92 dossiers ont abouti à des sanctions pécuniaires, pour un montant global de 4,6 millions de dirhams. À ces sanctions s’ajoutent 1,3 million de dirhams correspondant à des restitutions ordonnées, portant le total des montants mis à la charge des gestionnaires concernés à près de 5,9 millions de dirhams. Ainsi les irrégularités les plus fréquemment relevées concernent surtout le non-respect des règles d’engagement et de liquidation des dépenses publiques, la production de pièces comptables irrégulières et l’octroi d’avantages financiers injustifiés, révélant des lacunes structurelles en matière de contrôle interne.
La haute responsable gouvernementale a rappelé à ce titre que sur la période 2024-2025, les juridictions financières ont statué sur 412 dossiers, donnant lieu à 130 décisions et arrêts. Parmi eux, 38 affaires se sont soldées par des décisions de non-responsabilité, tandis que 92 dossiers ont abouti à des sanctions pécuniaires, pour un montant global de 4,6 millions de dirhams. À ces sanctions s’ajoutent 1,3 million de dirhams correspondant à des restitutions ordonnées, portant le total des montants mis à la charge des gestionnaires concernés à près de 5,9 millions de dirhams. Ainsi les irrégularités les plus fréquemment relevées concernent surtout le non-respect des règles d’engagement et de liquidation des dépenses publiques, la production de pièces comptables irrégulières et l’octroi d’avantages financiers injustifiés, révélant des lacunes structurelles en matière de contrôle interne.
Un recours encadré et limité aux poursuites pénales
Dans le prolongement de cette analyse, Zineb El Adaoui a tenu à relativiser le poids du volet pénal dans l’action de la Cour. Contrairement à certaines perceptions, le recours à la justice pénale demeure strictement encadré et quantitativement limité. En effet, entre 2021 et 2025, seuls 55 dossiers ont été transmis à la présidence du ministère public pour des faits susceptibles de qualification pénale, soit une moyenne de 11 dossiers par an. Pour la seule période 2024-2025, 20 dossiers ont été transmis, impliquant principalement des établissements publics et des collectivités territoriales. À l’inverse, un nombre important de dossiers a été classé après examen approfondi. Ainsi, sur les 3.462 plaintes reçues par les juridictions financières entre 2024 et 2025, moins de 2% ont donné lieu à l’activation de procédures de discipline budgétaire, et moins de 1% à des transmissions à la justice pénale, confirmant l’approche graduée et proportionnée privilégiée par l’institution.
Vers une culture de l’impact et de la responsabilité
En conclusion, Zineb El Adaoui a appelé à un changement de paradigme dans la conduite des politiques publiques, invitant les décideurs à dépasser une logique centrée sur la consommation des crédits pour adopter une approche fondée sur l’impact réel pour le citoyen et les territoires. Dans cette perspective, elle a annoncé la préparation d’un projet de réforme du cadre juridique des juridictions financières, destiné à renforcer l’efficacité des mécanismes de contrôle, à adapter le régime de responsabilité des gestionnaires publics aux évolutions de l’action publique et à consolider le rôle préventif et dissuasif de la Cour des comptes.
Protection sociale : une généralisation encore inachevée et sous tension financière
Au-delà des enjeux de gouvernance financière, le rapport s’attarde longuement sur l’évaluation de politiques publiques à fort impact social. À ce titre, le chantier de la généralisation de la protection sociale, et plus particulièrement du régime de l’Assurance maladie obligatoire (AMO), a occupé une place centrale dans l’exposé. À cette occasion, Mme Addaoui a soulevé certains écarts enregistrés. En effet, note la responsable, si près de 31,94 millions de personnes sont enregistrées dans le système à fin 2024, seuls 25,6 millions bénéficient effectivement de droits ouverts, soit un taux de couverture réelle d’environ 70%. Cette différence met en évidence les limites actuelles du dispositif, tant en matière d’accès effectif aux droits que de fiabilité des données. Plus préoccupant encore, la Cour des comptes a alerté sur les déséquilibres financiers croissants de plusieurs régimes. Entre 2022 et 2024, les dépenses des régimes AMO ont progressé de 83%, alors que les ressources n’ont augmenté que de 36. Le régime des fonctionnaires continue d’enregistrer un déficit, avec un solde négatif de 861 millions de dirhams en 2024 et des réserves tombées à 5,56 milliards de dirhams, en dessous du seuil réglementaire.
