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Le gouvernement, conformément à la loi organique 065.13 régissant l’organisation et la conduite de ses travaux, est tenu d’allouer au moins une séance par mois à l’examen des propositions de loi soumises par les membres du Parlement, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition.
Toutefois, il est préoccupant de constater que le bilan parlementaire révèle une réalité alarmante : sur un total de 84 propositions législatives présentées par les députés, seules 3 ont été approuvées par la Chambre des représentants, ce qui ne représente qu’une maigre proportion de 3,57%. Ce constat émane du dernier rapport publié par Simsim Participation via sa plateforme nouabook.ma.
Il est important de rappeler aussi que la Constitution stipule que l’ordre du jour de chaque Chambre doit inclure les projets de loi et les propositions de loi, selon les priorités définies par le gouvernement. À cet égard, sous le gouvernement de Saad Eddine El Otmani, en avril 2017, le Chef du gouvernement avait émis une circulaire (circulaire du Chef du gouvernement n°04/2017 du 28 juin 2017) enjoignant aux différents départements ministériels à accorder une attention mensuelle à l’examen des initiatives parlementaires susceptibles de donner naissance à des propositions de loi. Dans le même esprit, une «commission technique permanente pour le suivi des initiatives législatives parlementaires» avait été mise en place.
De plus, la commission technique aura pour mission de coordonner les positions des différents départements gouvernementaux concernant les propositions de loi examinées, dans le but d’aboutir à une position gouvernementale commune à l’égard du texte en question. Elle exercera également un rôle de médiation pour encourager la collaboration entre les différents départements. Aussi, la commission sera tenue de rédiger un rapport annuel qui sera soumis au Chef du gouvernement.
Contrairement à la structure précédente, la Commission technique sera désormais composée exclusivement d’un représentant de la primature en tant que président, ainsi que de représentants des départements de l’Intérieur, du Secrétariat général du gouvernement, des Finances et de l’autorité gouvernementale chargée des Relations avec le Parlement. Tous ces membres devront obligatoirement détenir le grade de directeurs centraux et bénéficieront d’indemnités fixées par le Chef du gouvernement. La commission technique devra se réunir au moins une fois avant la séance mensuelle dédiée à l’examen des propositions de loi par le gouvernement, conformément aux exigences de la loi organique 065.13 régissant l’organisation et la conduite des travaux du gouvernement et le statut de ses membres.
Toutefois, il est préoccupant de constater que le bilan parlementaire révèle une réalité alarmante : sur un total de 84 propositions législatives présentées par les députés, seules 3 ont été approuvées par la Chambre des représentants, ce qui ne représente qu’une maigre proportion de 3,57%. Ce constat émane du dernier rapport publié par Simsim Participation via sa plateforme nouabook.ma.
Il est important de rappeler aussi que la Constitution stipule que l’ordre du jour de chaque Chambre doit inclure les projets de loi et les propositions de loi, selon les priorités définies par le gouvernement. À cet égard, sous le gouvernement de Saad Eddine El Otmani, en avril 2017, le Chef du gouvernement avait émis une circulaire (circulaire du Chef du gouvernement n°04/2017 du 28 juin 2017) enjoignant aux différents départements ministériels à accorder une attention mensuelle à l’examen des initiatives parlementaires susceptibles de donner naissance à des propositions de loi. Dans le même esprit, une «commission technique permanente pour le suivi des initiatives législatives parlementaires» avait été mise en place.
Renforcement du processus d’examen des propositions de loi
Cependant, face au nombre alarmant de propositions de loi adoptées de manière insuffisante et au rendement peu satisfaisant de ladite commission, le gouvernement actuel, sous la présidence de Aziz Akhannouch, a pris la décision de donner à ce mécanisme un cadre institutionnel et officiel en remplaçant la circulaire du Chef du gouvernement n°04/2017 du 28 juin 2017 par un décret. Ce décret, adopté lors de la dernière réunion du Conseil de gouvernement, vise à établir les procédures à suivre par les membres du gouvernement pour l’examen des propositions de loi. Il définit notamment les rôles respectifs du secrétaire général du gouvernement et de l’autorité gouvernementale chargée des relations avec le Parlement en ce qui concerne la distribution de ces propositions et la planification de l’ordre du jour de la réunion gouvernementale dédiée à leur examen. Cette initiative vise à renforcer et rationaliser le processus d’examen des propositions de loi au sein du gouvernement.Examen des propositions de loi : Composition et rôles clés de la commission technique
Le texte en question détermine également la composition, les attributions, et les modalités de fonctionnement de la Commission technique chargée de l’examen des propositions de loi, une entité instituée sous l’égide du Chef du gouvernement. Une disposition clé du texte est l’amélioration de la représentativité des départements gouvernementaux au sein de cette commission, exigeant désormais que les membres aient au moins le grade de directeur central. Cette mesure vise à optimiser l’efficacité des réunions de la commission, comme stipulé dans la note de présentation du décret. En outre, le texte impose des délais stricts aux départements gouvernementaux, les contraignant à fournir leurs remarques et observations sur les propositions de loi examinées par la commission technique dans un délai de dix jours. Cette disposition vise à accélérer le processus d’évaluation des propositions de loi et à garantir une prise de décision plus rapide et plus efficace.De plus, la commission technique aura pour mission de coordonner les positions des différents départements gouvernementaux concernant les propositions de loi examinées, dans le but d’aboutir à une position gouvernementale commune à l’égard du texte en question. Elle exercera également un rôle de médiation pour encourager la collaboration entre les différents départements. Aussi, la commission sera tenue de rédiger un rapport annuel qui sera soumis au Chef du gouvernement.
Contrairement à la structure précédente, la Commission technique sera désormais composée exclusivement d’un représentant de la primature en tant que président, ainsi que de représentants des départements de l’Intérieur, du Secrétariat général du gouvernement, des Finances et de l’autorité gouvernementale chargée des Relations avec le Parlement. Tous ces membres devront obligatoirement détenir le grade de directeurs centraux et bénéficieront d’indemnités fixées par le Chef du gouvernement. La commission technique devra se réunir au moins une fois avant la séance mensuelle dédiée à l’examen des propositions de loi par le gouvernement, conformément aux exigences de la loi organique 065.13 régissant l’organisation et la conduite des travaux du gouvernement et le statut de ses membres.
