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Le ministère de la Santé et de la Protection sociale a récemment élaboré un avant-projet de décret sur l'octroi de "visa publicitaire pour les médicaments destinés à l'usage humain", en vertu des dispositions légales énoncées dans le code des médicaments et de la pharmacie. Ce texte établit des conditions pour l'octroi, la suspension ou le retrait du visa publicitaire, tout en précisant les modalités de déclaration pour chaque publicité au bénéfice des industriels pharmaceutiques.
L'autorisation, délivrée par le ministère est basée sur une consultation du comité national chargé d'autoriser la mise sur le marché des médicaments. Parallèlement, le projet de décret accorde au ministère le droit de suspendre ou de retirer le visa en cas d'urgence ou de non-conformité de l'entreprise pharmaceutique avec les dispositions légales. Tout refus de délivrance de cette autorisation doit être expliqué et notifié à l'intéressé.
Pour l'obtention du visa publicitaire des médicaments, il est exigé de ne pas mentionner le nom commercial du médicament sur les supports publicitaires et de se contenter du nom de la molécule utilisée, ni d'utiliser les caractères ou les couleurs rappelant l'emballage de ce médicament. Le projet de décret stipule également que le message publicitaire doit être clair, identifiant le produit comme un médicament, tout en invitant à lire attentivement les instructions accompagnées d'un avertissement indiquant "en cas de persistance des symptômes, consultez un médecin".
Si la publicité pour un médicament n’est pas adressée au public, elle est assujettie à une déclaration auprès du ministère de la Santé. Le dossier de demande doit être déposé 15 jours avant sa diffusion via la plateforme électronique prévue à cet effet. Ce dossier doit contenir un résumé des caractéristiques du produit mis à jour. Après 15 jours, si aucun courrier de complément n’est adressé à l’établissement pharmaceutique industriel, le support publicitaire est considéré conforme et l’établissement peut alors lancer sa diffusion.
L'autorisation, délivrée par le ministère est basée sur une consultation du comité national chargé d'autoriser la mise sur le marché des médicaments. Parallèlement, le projet de décret accorde au ministère le droit de suspendre ou de retirer le visa en cas d'urgence ou de non-conformité de l'entreprise pharmaceutique avec les dispositions légales. Tout refus de délivrance de cette autorisation doit être expliqué et notifié à l'intéressé.
Pour l'obtention du visa publicitaire des médicaments, il est exigé de ne pas mentionner le nom commercial du médicament sur les supports publicitaires et de se contenter du nom de la molécule utilisée, ni d'utiliser les caractères ou les couleurs rappelant l'emballage de ce médicament. Le projet de décret stipule également que le message publicitaire doit être clair, identifiant le produit comme un médicament, tout en invitant à lire attentivement les instructions accompagnées d'un avertissement indiquant "en cas de persistance des symptômes, consultez un médecin".
Si la publicité pour un médicament n’est pas adressée au public, elle est assujettie à une déclaration auprès du ministère de la Santé. Le dossier de demande doit être déposé 15 jours avant sa diffusion via la plateforme électronique prévue à cet effet. Ce dossier doit contenir un résumé des caractéristiques du produit mis à jour. Après 15 jours, si aucun courrier de complément n’est adressé à l’établissement pharmaceutique industriel, le support publicitaire est considéré conforme et l’établissement peut alors lancer sa diffusion.
