Le PAM dévoile ses propositions pour moderniser le système électoral

Cette approche systémique révèle une stratégie de cohérence juridique. Le document justifie cette démarche globale par la nécessité d'«unifier les dispositions relatives aux dépenses des candidats pendant les campagnes électorales» et d'«éviter les interprétations qui sont souvent divergentes et différentes». Une préoccupation technique qui soulève un enjeu politique majeur : celui de la clarification des règles du jeu démocratique. Les propositions s'articulent autour de trois axes principaux. D'abord, la rationalisation des dispositions existantes pour éliminer les contradictions entre textes. Ensuite, l'introduction de sanctions pour renforcer l'effectivité du droit électoral. Enfin, la modernisation des procédures pour s'adapter aux réalités contemporaines, notamment numériques.

L'une des innovations concerne l'inscription sur les listes électorales. Actuellement, bien que la loi n° 57.11 stipule que «l'inscription sur les listes électorales générales est obligatoire», aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect. Le PAM propose de «compléter les dispositions de l'article 2 de la loi n°57.11 en ajoutant des sanctions légales pour ceux qui ne respectent pas l'inscription sur les listes électorales».

Le document justifie cette mesure par «l'absence d'engagement du citoyen à s'inscrire sur les listes électorales, selon la lettre du texte». Cette proposition s'accompagne d'un assouplissement des conditions d'inscription. Le parti suggère que «l'inscription sur la liste électorale se fasse au lieu où la personne réside de manière effective et continue, ou à son lieu de naissance». L'ajout du critère de naissance vise à pallier les situations où «il est illogique qu'un citoyen vote dans une circonscription électorale où il n'est pas inscrit». Par ailleurs, le PAM préconise la suppression de l'amende financière comme obstacle à l'inscription, justifiée par le fait que «dans la plupart des cas, l'amende est prononcée uniquement pour les délits» et que «le montant de l'amende prononcée peut ne pas dépasser 500 dirhams».

La modernisation numérique constitue un axe significatif des propositions. Le PAM suggère «l'introduction de l'ordre des noms sur la liste des électeurs en utilisant les langues arabe et française», mesure destinée à «encourager le processus électoral dans les bureaux de vote dédiés» et à «contribuer à l'augmentation du taux de participation en adoptant le traitement informatique». Cette digitalisation s'étend aux campagnes électorales avec une proposition novatrice : l'obligation pour les candidats de «joindre à leurs déclarations de candidature un formulaire comprenant une liste de leurs comptes, pages et chaînes personnelles sur les plateformes et sites de réseaux sociaux qu'ils souhaitent utiliser pendant la campagne électorale». Cette mesure vise à «éviter les utilisations illicites et malveillantes des comptes, pages et canaux officiels des candidats».



L'amélioration de l'accessibilité figure également dans les propositions. Le parti recommande de «fournir des accès dans les bureaux de vote et d'éviter de dédier les bureaux de vote aux étages supérieurs dans les lieux publics qui y sont consacrés», permettant aux «citoyens souffrant d'un handicap physique ou d'une maladie de s'acquitter de leur devoir national».

Concernant la Chambre des représentants, le PAM propose une modification de sa composition. Le nombre de sièges passerait de 395 à 450, avec une nouvelle répartition : «2/3 des sièges sont alloués aux circonscriptions locales, 1/3 des sièges est alloué à la circonscription nationale au lieu de la régionale». Cette modification vise explicitement à «soutenir les compétences nationales».

Les règles d'incompatibilité feraient l'objet d'ajustements. Le seuil démographique pour l'incompatibilité avec la présidence d'un conseil communal serait relevé de 50.000 à 300.000 habitants. Cette mesure permettrait aux «présidents des communes concernées de se consacrer pleinement à l'exercice de leurs fonctions de président dans les meilleures conditions, en réponse aux besoins de développement locaux». Le document propose également d'étendre les incompatibilités aux «directeurs des institutions publiques créées au niveau des conseils territoriaux, ainsi que les agences régionales de développement pour la mise en œuvre de projets régionaux», afin d'«éviter toute influence potentielle sur le choix des électeurs».

Les propositions relatives aux partis politiques révèlent une volonté de transformation structurelle. Le PAM suggère d'«obliger les partis politiques à allouer un tiers des postes aux femmes dans leurs organes exécutifs, tant au niveau national que régional, en vue de la parité». Cette mesure vise à «donner une place appropriée aux compétences féminines au sein des organes exécutifs des partis». Une proposition concerne la limitation des mandats : «supprimer le paragraphe numéro 6 concernant la durée du mandat dans le texte législatif et l'inclure en fixant la durée à deux mandats politiques pour le poste de secrétaire général». Cette mesure entend «offrir de plus grandes opportunités aux compétences partisanes de se relayer dans la gestion des affaires des partis».

Le renouvellement des structures fait également l'objet d'une proposition : «inclure une clause stipulant le renouvellement d'un tiers des structures exécutives des partis politiques au début de chaque mandat». Cette disposition vise à «soutenir la rotation des élites au sein des organes exécutifs des partis». Le financement des partis ferait l'objet d'ajustements incitatifs. Le document propose d'«ajouter un soutien financier supplémentaire aux partis politiques (de 5 à 10 fois le soutien annuel) qui remportent des compétences nationales (femmes, jeunes) sur leurs listes locales», mécanisme destiné à «inciter les partis politiques à présenter des compétences nationales sur les listes locales».

D’autres propositions touchent à l'organisation gouvernementale. Le PAM suggère d'ajouter aux incompatibilités ministérielles «la présidence d'un conseil de collectivité territoriale», permettant aux membres du gouvernement de «se consacrer pleinement à la gestion de leurs secteurs gouvernementaux». Cette mesure s'inscrit dans une logique de professionnalisation de l'action publique, évitant les conflits d'intérêts et les cumuls de mandats susceptibles de nuire à l'efficacité gouvernementale.

L'arsenal répressif ne serait pas oublié dans cette réforme. Le PAM propose de «doubler les peines relatives aux crimes mentionnés dans le chapitre 6 de la présente loi» (la loi organique n°27.11 relative à la Chambre des représentants). Cette mesure vise explicitement «les infractions commises lors des élections, et notamment la manipulation du bulletin unique, en soutien aux mesures de moralisation de la vie politique». Cette philosophie du durcissement des sanctions traverse plusieurs propositions, traduisant une volonté de donner plus d'effectivité à la législation électorale.

Plusieurs autres mesures proposées visent à faciliter la participation électorale. Le PAM propose de «prolonger l'heure de clôture du scrutin jusqu'à 20 h» pour «permettre aux électeurs d'accomplir leur devoir national et d'augmenter le taux de participation». Pour les Marocains du monde, le document suggère de «permettre aux Marocains du monde de remplir un formulaire eux-mêmes ou par l'un de leurs proches» afin d'«éviter l'encombrement devant les consulats et alléger la charge des fonctionnaires administratifs». Le parti propose également d'«ajouter un article stipulant la non-incrimination des candidats, par eux-mêmes ou par leurs collaborateurs, pour le transport des électeurs vers les bureaux de vote», mesure destinée à «impliquer un plus grand nombre de citoyens dans l'accomplissement de leur devoir national».

Enfin, le PAM propose d'abroger les articles 289, 290, 291, 293 et 294 de la loi n°97.9 portant Code électoral, estimant que «le contenu de ces articles est déjà prévu par la loi organique n°27.11 relative à la Chambre des représentants». Cette mesure vise à «unifier les dispositions relatives aux dépenses des candidats pendant les campagnes électorales et les regrouper dans un seul texte afin d'éviter la multiplicité des sources législatives».

Ces 39 propositions du PAM s'inscrivent dans le cadre des consultations politiques nationales sur la réforme électorale de 2026. Elles témoignent d'une approche technique détaillée des enjeux électoraux, touchant aussi bien aux aspects procéduraux qu'aux questions de représentation et de participation.