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Le premier chapitre du décret relatif aux dispositions générales, précise que l’aide financière directe accordée aux bénéficiaires sera destinée à l’acquisition d’une résidence principale.
Quant au deuxième chapitre, il aborde les montants de l’aide financière, lesquels varient en fonction de la valeur de vente du logement. Ainsi, le montant de l’aide est fixé comme suit :
- 100.000 DH pour l’acquisition d’un logement dont le prix de vente est inférieur ou égal à 300.000 DH TTC.
-70.000 DH pour l’acquisition d’un logement entre 300.000 DH et 700.000 DH TTC.
Ce chapitre définit également les modalités de l’octroi de cette aide pour l’accès au logement principal :
- Le demandeur doit déposer un dossier conforme à un modèle élaboré par l'autorité gouvernementale chargée de l'Habitat sur une plateforme électronique gérée par une instance de droit public conformément aux modalités d'accord scellé avec l'État. Cette instance peut également se charger de la gestion de l'aide financière.
- Après étude du dossier, un accord préliminaire est donné dans un délai de 7 jours suivant le dépôt de la demande.
- Le notaire dépose sur la plateforme électronique une copie du compromis de vente qu'il a lui-même établie, ainsi qu'une copie du permis d'habiter délivré à compter du 1er janvier 2023.
- L'octroi de l'aide financière et le paiement du montant est effectué dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la date à laquelle le notaire a transmis les documents susmentionnés, et via l'une des options suivantes :
Le demandeur dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date à laquelle le notaire reçoit l'aide pour conclure le contrat de vente final. Pour sa part, le notaire est tenu de soumettre une copie du contrat de vente final et une copie du certificat de propriété sur la plateforme électronique dans un délai de 30 jours. Si la vente du logement n'est pas finalisée dans le délai imparti, le notaire est tenu de restituer immédiatement le montant de l'aide financière.
- Faire le suivi de l'octroi de l'aide de l'État au logement aux bénéficiaires ;
- Évaluer les modalités d'octroi de l'aide ;
- Présenter des propositions et recommandations relatives à cette aide.
La commission se réunit une fois par trimestre et autant de fois que nécessaire. L'autorité chargée de l'Habitat assurera le secrétariat permanent de la commission.
Pour rappel, ce dispositif entre en vigueur dès janvier 2024.
Quant au deuxième chapitre, il aborde les montants de l’aide financière, lesquels varient en fonction de la valeur de vente du logement. Ainsi, le montant de l’aide est fixé comme suit :
- 100.000 DH pour l’acquisition d’un logement dont le prix de vente est inférieur ou égal à 300.000 DH TTC.
-70.000 DH pour l’acquisition d’un logement entre 300.000 DH et 700.000 DH TTC.
Ce chapitre définit également les modalités de l’octroi de cette aide pour l’accès au logement principal :
- Le demandeur doit déposer un dossier conforme à un modèle élaboré par l'autorité gouvernementale chargée de l'Habitat sur une plateforme électronique gérée par une instance de droit public conformément aux modalités d'accord scellé avec l'État. Cette instance peut également se charger de la gestion de l'aide financière.
- Après étude du dossier, un accord préliminaire est donné dans un délai de 7 jours suivant le dépôt de la demande.
- Le notaire dépose sur la plateforme électronique une copie du compromis de vente qu'il a lui-même établie, ainsi qu'une copie du permis d'habiter délivré à compter du 1er janvier 2023.
- L'octroi de l'aide financière et le paiement du montant est effectué dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la date à laquelle le notaire a transmis les documents susmentionnés, et via l'une des options suivantes :
- Un chèque bancaire libellé à l'ordre du notaire et délivré directement au demandeur, qui l'émet à son tour au notaire.
- Un virement bancaire direct sur le compte du notaire à la Caisse de dépôt et de gestion (CDG).
Le demandeur dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date à laquelle le notaire reçoit l'aide pour conclure le contrat de vente final. Pour sa part, le notaire est tenu de soumettre une copie du contrat de vente final et une copie du certificat de propriété sur la plateforme électronique dans un délai de 30 jours. Si la vente du logement n'est pas finalisée dans le délai imparti, le notaire est tenu de restituer immédiatement le montant de l'aide financière.
Aide au logement : Une commission pour assurer le bon déroulement du programme
Pour garantir une bonne gouvernance du programme d'aide financière au logement, le décret prévoit la création d'une commission qui inclut deux représentants des autorités gouvernementales chargées de l'Habitat et du Budget. Cette commission est présidée par l'autorité chargée de l'Habitat ou de son délégué. Elle est chargée de :- Faire le suivi de l'octroi de l'aide de l'État au logement aux bénéficiaires ;
- Évaluer les modalités d'octroi de l'aide ;
- Présenter des propositions et recommandations relatives à cette aide.
La commission se réunit une fois par trimestre et autant de fois que nécessaire. L'autorité chargée de l'Habitat assurera le secrétariat permanent de la commission.
Pour rappel, ce dispositif entre en vigueur dès janvier 2024.
