Connexion
Le débat sur la moralisation de la vie publique et la lutte contre l’enrichissement illicite est revenu avec force ces dernières semaines. Il faut dire que les dernières poursuites engagées contre plusieurs élus pour leur supposée implication dans des affaires ayant trait au détournement de fonds, trafic d’influence ou abus de pouvoir a relancé la polémique concernant la nécessité d’adopter des lois dissuasives, d’autant plus que le gouvernement Akhannouch avait retiré du circuit d’adoption en 2022 le projet du Code pénal qui prévoyait, rappelons-le, un article sur l’enrichissement illicite.
>>Lire aussi : Driss Lachgar presse le gouvernement d’examiner la proposition de loi sur l’enrichissement illicite
Partant de là, le groupement parlementaire du Parti de la justice et du développement (PJD) vient de déposer une proposition de loi visant à mieux encadrer la lutte contre l’enrichissement illicite. Composé de 21 articles, le texte prévoit de confier la mission d’enquête sur l’enrichissement illicite à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) qui serait désormais habilitée à transférer en cas «de soupçon d’enrichissement illicite» le dossier du mis en cause à l’autorité judiciaire compétente.
En outre, pour faciliter la tâche à l’INPPLC, l’initiative législative propose le renforcement de la coopération avec tous les organes de l’État, qu’ils soient des administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements et des entreprises publics ou encore toute autre personne de droit public ou privé, physique ou morale. Ces derniers doivent non seulement apporter une assistance à l’Instance dans l’initiation de son enquête, mais également «répondre à ses demandes liées à l’obtention d’informations, de documents ou d’autres données, ou de toute forme d’assistance, liées à un cas d’enrichissement illicite qui concerne l’une des parties mentionnées dans la loi relative à l’Autorité, à moins que l’affaire porte sur des informations ou des documents liés à la Défense nationale ou à la Sécurité intérieure ou extérieure de l’État» (article 9).
Le texte définit par ailleurs les personnes qui peuvent être poursuivies pour enrichissement illicite. Selon l’article 4 du même texte, il s’agit de «toute personne tenue à la déclaration obligatoire de biens conformément à la législation en vigueur, ainsi que toute personne privée, qu’elle soit nommée à titre permanent ou temporaire ou élue, disposant d’une autorité publique ou proposant un service public, que ce soit contre rémunération ou sans compensation, et toute personne ayant le statut d’agent public ou désignée par le pouvoir judiciaire pour exercer des tâches judiciaires, ainsi que les associations, les partis politiques et les personnes morales contractant avec l’État de quelque manière que ce soit».
Par ailleurs, pour garantir une meilleure lutte contre ce phénomène, la proposition de loi a prévu des sanctions envers les personnes impliquées dans un crime d’enrichissement illicite. Ainsi, elle souligne que quiconque commet un délit d’enrichissement illicite est passible d’un emprisonnement de deux à cinq années et d’une amende allant de 100.000 à 1.000.000 de dirhams, outre l’inéligibilité à exercer toute fonction publique ou assurer une mission publique ou encore postuler pour assurer une fonction pour une durée de dix ans. Le texte prévoit en outre que la justice émette un prononcé de confiscation de tout ou d’une partie des plus-values mobilières ou immobilières et des avoirs financiers du condamné résultant directement ou indirectement du délit d’enrichissement illicite, même s’ils sont transférés à un autre passif financier. S’agissant des sanctions prévues à l’encontre des personnes morales, la proposition de loi a prévu une amende équivalente à la valeur des gains illicites faisant l’objet du délit avec confiscation de ces gains pour toute personne morale qui dissimulerait ou utiliserait des gains résultant du délit d’enrichissement illicite ou les conserverait en vue d’aider l’auteur du délit.
La personne morale concernée risque en outre d’être punie de l’une des peines complémentaires suivantes, à savoir l’interdiction de participer aux marchés pendant une durée d’au moins cinq ans. Elle sera également dans l’obligation de publier le contenu de la décision rendue à son encontre dans un journal à ses frais. Le texte propose également d’interdire aux personnes morales impliquées dans l’enrichissement illicite la participation aux élections des délégués pendant une période de 10 ans, dans le cas où elle utiliserait les gains résultant du délit d’enrichissement illicite dans les campagnes électorales.
>>Lire aussi : Driss Lachgar presse le gouvernement d’examiner la proposition de loi sur l’enrichissement illicite
Partant de là, le groupement parlementaire du Parti de la justice et du développement (PJD) vient de déposer une proposition de loi visant à mieux encadrer la lutte contre l’enrichissement illicite. Composé de 21 articles, le texte prévoit de confier la mission d’enquête sur l’enrichissement illicite à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) qui serait désormais habilitée à transférer en cas «de soupçon d’enrichissement illicite» le dossier du mis en cause à l’autorité judiciaire compétente.
En outre, pour faciliter la tâche à l’INPPLC, l’initiative législative propose le renforcement de la coopération avec tous les organes de l’État, qu’ils soient des administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements et des entreprises publics ou encore toute autre personne de droit public ou privé, physique ou morale. Ces derniers doivent non seulement apporter une assistance à l’Instance dans l’initiation de son enquête, mais également «répondre à ses demandes liées à l’obtention d’informations, de documents ou d’autres données, ou de toute forme d’assistance, liées à un cas d’enrichissement illicite qui concerne l’une des parties mentionnées dans la loi relative à l’Autorité, à moins que l’affaire porte sur des informations ou des documents liés à la Défense nationale ou à la Sécurité intérieure ou extérieure de l’État» (article 9).
Le texte définit par ailleurs les personnes qui peuvent être poursuivies pour enrichissement illicite. Selon l’article 4 du même texte, il s’agit de «toute personne tenue à la déclaration obligatoire de biens conformément à la législation en vigueur, ainsi que toute personne privée, qu’elle soit nommée à titre permanent ou temporaire ou élue, disposant d’une autorité publique ou proposant un service public, que ce soit contre rémunération ou sans compensation, et toute personne ayant le statut d’agent public ou désignée par le pouvoir judiciaire pour exercer des tâches judiciaires, ainsi que les associations, les partis politiques et les personnes morales contractant avec l’État de quelque manière que ce soit».
Par ailleurs, pour garantir une meilleure lutte contre ce phénomène, la proposition de loi a prévu des sanctions envers les personnes impliquées dans un crime d’enrichissement illicite. Ainsi, elle souligne que quiconque commet un délit d’enrichissement illicite est passible d’un emprisonnement de deux à cinq années et d’une amende allant de 100.000 à 1.000.000 de dirhams, outre l’inéligibilité à exercer toute fonction publique ou assurer une mission publique ou encore postuler pour assurer une fonction pour une durée de dix ans. Le texte prévoit en outre que la justice émette un prononcé de confiscation de tout ou d’une partie des plus-values mobilières ou immobilières et des avoirs financiers du condamné résultant directement ou indirectement du délit d’enrichissement illicite, même s’ils sont transférés à un autre passif financier. S’agissant des sanctions prévues à l’encontre des personnes morales, la proposition de loi a prévu une amende équivalente à la valeur des gains illicites faisant l’objet du délit avec confiscation de ces gains pour toute personne morale qui dissimulerait ou utiliserait des gains résultant du délit d’enrichissement illicite ou les conserverait en vue d’aider l’auteur du délit.
La personne morale concernée risque en outre d’être punie de l’une des peines complémentaires suivantes, à savoir l’interdiction de participer aux marchés pendant une durée d’au moins cinq ans. Elle sera également dans l’obligation de publier le contenu de la décision rendue à son encontre dans un journal à ses frais. Le texte propose également d’interdire aux personnes morales impliquées dans l’enrichissement illicite la participation aux élections des délégués pendant une période de 10 ans, dans le cas où elle utiliserait les gains résultant du délit d’enrichissement illicite dans les campagnes électorales.
