Connexion
Chèques en bois : la loi portant assouplissements entre en vigueur, une réforme qui se veut pragmatique
Ayant longtemps fait l’objet de tensions entre exigence de discipline financière et lourdeur de la réponse pénale, le contentieux des chèques sans provision connaît un tournant décisif. Sous la pression d’un volume élevé de poursuites, d’un engorgement intenable des juridictions et d’un impact social de plus en plus critiqué, le législateur a choisi de revoir en profondeur l’arsenal juridique encadrant cette infraction. Avec l’entrée en vigueur de la loi n°71.24, le Maroc engage ainsi une réforme d’envergure qui redéfinit le traitement pénal des chèques impayés, en privilégiant la régularisation financière et les mécanismes alternatifs de règlement des litiges, sans renoncer à la protection des créanciers ni à la sécurité des transactions commerciales.
Dernière Heure
