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Prévention de la torture : les efforts de la DGSN pour s’aligner sur les recommandations du CNDH

Depuis l’adoption par le Parlement en février 2018 de la loi 76-15 relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l’Homme, ce dernier a vu ses attributions s’élargir pour englober le Mécanisme national de prévention de la torture (MNP). Dans son rapport annuel au titre de l'année 2023, présenté il y a quelques jours, le CNDH souligne que le MNP a effectué sept visites dans des lieux de détention provisoire relevant de la DGSN. Premier constat : l’esprit de coopération et l’interaction positive de la DGSN avec ces visites qui ont permis de relever les efforts menées par l’Institution sécuritaire pour s’aligner sur les normes internationales en matière de prévention et de lutte contre la torture et les autres traitement dégradants dans les lieux de privation de liberté.

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Pleinement engagé dans le renforcement des piliers de l’État de droit, le Maroc s’emploie à respecter scrupuleusement les droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus. Parmi les moyens mobilisés pour ce faire, le Mécanisme national de prévention de la torture mis en place suite à l’adoption par le Parlement en février 2018 de la loi 76-15 relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l’Homme.

Cette loi a permis au CNDH d’exercer de nouvelles missions en matière de prévention, de protection et de promotion, et a élargi de manière significative ses attributions, en y incluant la prévention et la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conformément aux engagements internationaux du Royaume. C’est le MNP, relevant du CNDH, qui se charge de cette mission. Cette avancée significative a permis au Maroc en 2019 d’avoir la note «A» relative à la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’Homme des Nations unies.



Partant de là, le CNDH a mis en place un programme annuel 2023-2024 portant sur les visites des lieux de privation de liberté, notamment les établissements pénitentiaires, les commissariats de police, les espaces de garde à vue, les hôpitaux psychiatriques... et c’est dans ce cadre que le MNP a effectué 7 visites en 2023 à des centres de détention provisoire relevant de la Direction générale de la Sûreté nationale dans trois régions : Laâyoune-Sakia Al Hamra, Guelmim-Oued Noun et Béni Mellal-Khénifra.

Dans son rapport annuel au titre de l'année 2023, présenté il y a quelques jours, le CNDH relève avec satisfaction les résultats de son partenariat institutionnel avec la DGSN à cet égard. Selon lui, le succès de cette coopération se traduit par le «dialogue constructif» au sujet des centres visités et de «l’interaction positive» avec les recommandations émises par le MNP. Dans ce sens, le CNDH précise que 75% des recommandations formulées à l’adresse de la DGSN sont en cours d’exécution. Mieux encore, la visite effectuée à la préfecture de police de la région de Béni Mellal-Khénifra a permis de constater un taux d’exécution des recommandations du MNP à hauteur de 86%.

Au cours de ses visites aux centres de détention, le MNP a pu constater que les éléments de police avaient tous à leur disposition un fascicule intitulé «code de conduite des fonctionnaires de la DGSN» expliquant le comportement à adopter lors d'un gardé à vue. De même, le MNP a accueilli favorablement l’instruction donnée par la DGSN à ses responsables leur rappelant la nécessité d’observer le respect des lois (en particulier les dispositions du Code de procédure pénale) en matière de détention préventive.

Le rapport du CNDH indique en outre que les visites aux centres de détention a permis de constater le respect des obligations concernant l’information des autorités consulaires dont les ressortissants sont en détention et surtout les efforts déployés pour que les gardés à vue soient en parfaite connaissance de leurs droits. Et pour s’assurer une meilleure compréhension de ces droits, ces derniers sont expliqués sur des affiches dans plusieurs langues (excepté la langue amazighe, d’où une recommandation du MNP dans ce sens).

Par ailleurs, le MNP a pu constater que les centres de police visités possédaient des registres de suivi médical des détenus, bien que ceux-ci présentent parfois des informations lacunaires ou incomplètes (d’où la nécessité de les compléter selon le CNDH). Au niveau de l’alimentation des gardés à vue, le MNP a constaté que les normes étaient respectées, qu’il s’agisse de la qualité, de la quantité ou encore de la sécurité sanitaire des repas offerts.

Prérogatives du Mécanisme national de prévention de la torture

En 2019, le Maroc s’est vu décerner, avec le Danemark, la Suède, l’Argentine et le Burkina Faso, la note «A» relative à la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’Homme des Nations unies. La note «A» signifie que ces pays ont pris des mesures significatives pour la mise en œuvre des recommandations prioritaires. Cette note a été accordée au Maroc suite à l’adoption de la loi 76-15 qui a notamment établi le MNP. La mise en place de ce mécanisme est une conséquence logique de la ratification par le Maroc du «Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants», après avoir déposé les instruments de ratification du protocole le 24 novembre 2014. Les articles 17 et 18 du protocole stipulent la création d’un mécanisme national de prévention de la torture, bénéficiant d’une indépendance fonctionnelle, de l’indépendance de son personnel et d’experts possédant les compétences et les connaissances professionnelles requises disposant d’un staff compétent, indépendant, et des ressources nécessaires à son fonctionnement.

Parmi les principales prérogatives du MNP, les visites régulières inopinées sur tous les lieux de privation de liberté, ce qui est de nature à empêcher d’éventuelles violations. Et l’État s’engage à d’accorder au mécanisme «l’accès sans restriction à tous les renseignements concernant le nombre de personnes se trouvant privées de liberté dans les lieux de détention. De plus, le Mécanisme national de prévention de la torture a la liberté de choisir les lieux qu’il souhaite visiter et les personnes à rencontrer.
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