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Le projet de loi n°03.23 modifiant et complétant la loi n°03.23 relative à la procédure pénale que le conseil de gouvernement vient d'adopter est considéré comme l'un des textes les plus importants lancés par le ministère de la Justice. Pierre angulaire du système de justice pénale, il est étroitement lié à la protection des droits et libertés, à la réalisation de la sécurité publique et à la lutte contre la criminalité. Abdellatif Ouahbi, ministre de la justice, précise que l’adoption de ce projet de loi par l'Exécutif «ne constitue pas seulement une étape vers la modernisation de notre système juridique, mais elle reflète également notre volonté politique résolue de mettre en place une justice forte qui place les droits du citoyen et sa sécurité au sommet des priorités». La préparation de la mouture adopté jeudi dernier a nécessité la modification de plus de 421 articles. Voici les principales nouveautés apportées par ce texte qui sera bientôt introduit dans le circuit d'adoption législative.
Renforcement des garanties du procès équitable
Le projet de loi met l’accent sur la rationalisation du recours à la garde à vue en la considérant comme une mesure exceptionnelle, avec l'introduction de garanties supplémentaires telles que l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires. De plus, le texte encadre l'usage de la détention provisoire et définit ses dispositions légales, en réduisant sa durée et en assurant le droit de recours. Des mécanismes visant la prévention de la torture, tels que l'obligation de l’examen médical des détenus, sont également introduits.
Sauvegarde des droits de la défense
Les réformes proposées garantissent le respect des droits de la défense à toutes les étapes des procédures pénales. L'accès à un avocat est renforcé, notamment lors des interrogatoires et des investigations.
Modernisation des mécanismes de justice pénale pour garantir leur efficacité
Le projet prévoit l'élargissement du champ des infractions pouvant être réglées via la conciliation. Il introduit également des améliorations dans l'organisation des plaintes, en veillant à la fiabilité des dénonciations anonymes. Il vise aussi la simplification des procédures judiciaires grâce à l'utilisation des nouvelles technologies, comme les télécommunications et la documentation électronique des procès-verbaux.
Développement de mécanismes modernes de lutte contre la criminalité
Le texte propose de nouvelles réglementations pour l'utilisation de la médecine légale et des enquêtes financières parallèles dans la lutte contre les crimes financiers. Il encadre également l'enregistrement des sons et images dans les cas de crimes graves.
Protection des droits des victimes à toutes les étapes de l'action publique
Le projet renforce la protection des victimes en les informant régulièrement de l'avancement des procédures. Il prévoit également la création de cellules dédiées à la prise en charge des femmes et des enfants au sein des tribunaux.
Établissement de cadres juridiques pour la politique pénale
Le projet de réforme de la loi sur la procédure pénale introduit des dispositions légales pour encadrer la politique pénale en tant que composante des politiques publiques de l'État, en fixant ses formes d'exécution.
Renforcement de la protection des mineurs et rationalisation de la détention provisoire
Le texte accorde une attention particulière à la protection des mineurs, en introduisant des mesures supplémentaires pour garantir leur bien-être, telles que l’interdiction de placer un mineur en détention dans certains cas, sauf si cela est absolument nécessaire et dans son intérêt.
Simplification des voies de recours
Le projet propose également de simplifier les procédures de recours et le transfert de leurs prérogatives pour renforcer l'indépendance du ministère public.
Exécution des peines
Dans le cadre de cette nouvelle révision, le rôle du juge de l'application des peines est étendu à de nouveaux domaines. Le projet encourage également les détenus à adopter un comportement discipliné positif en instaurant un système de réduction automatique des peines.
