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Soutien financier supplémentaire aux partis politiques : la Cour des comptes fait le point

Dans son rapport, la Cour des comptes a examiné en détail les défis auxquels sont confrontés les partis politiques dans la gestion du soutien financier supplémentaire institué depuis le Message Royal du 12 octobre 2018, en mettant particulièrement l’accent sur la planification et la réalisation des études et recherches, ainsi que sur la nécessité de clarifier les critères et les processus de sélection des projets de recherche.

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La Cour des comptes a publié jeudi son rapport sur l’audit des comptes des partis politiques au titre de l’année 2022, qui insiste dans une grande mesure sur le soutien annuel supplémentaire accordé aux formations politiques, institué en application des Directives Royales visant à renforcer le soutien financier public aux partis politiques, tout en affectant une partie de ces ressources aux compétences mobilisées pour des missions de réflexion, d’analyse et d’innovation. Et ce dans le dessein d’accompagner les formations politiques et de les encourager à moderniser leurs pratiques pour améliorer la performance des partis et la qualité de la législation et des politiques publiques, comme indiqué dans le Discours Royal du 12 octobre 2018, lors de l’ouverture de la première session de la troisième année de la dixième législature du Parlement.

Un soutien financier substantiel pour sept partis politiques en 2022

Ainsi, selon le dernier rapport de la Cour des comptes, l’année 2022 a été marquée par une modification du décret régissant la distribution du soutien financier annuel attribué aux partis politiques, ainsi que de ses modalités de dépense, dans le but de préciser les conditions et les modalités d’utilisation du soutien annuel supplémentaire destiné à couvrir les dépenses relatives aux tâches, études et recherches réalisées au profit des partis politiques par des compétences qualifiées, en vue de promouvoir la réflexion, l’analyse et l’innovation dans les domaines liés à l’activité politique, et de surveiller que les dépenses ont été utilisées aux fins pour lesquelles le soutien a été alloué.

Dans cette perspective, sept partis politiques ont été bénéficiaires d’un soutien financier annuel supplémentaire pour l’année 2022, d’un montant global d’environ 20,10 millions de dirhams, dépensés entre les mois de septembre et novembre 2022. Cette enveloppe a été allouée au parti du Rassemblement national des indépendants (5,61 millions de dirhams), au Parti authenticité et modernité (4,67 millions de dirhams), au Parti de l’Istiqlal (4,08 millions de dirhams), au parti de l’Union socialiste des forces populaires (1,93 million de dirhams), au Parti du progrès et du socialisme (1,45 million de dirhams), au parti de l’Union constitutionnelle (1,31 million de dirhams) et au Parti de la justice et du développement (1,05 million de dirhams).

Besoin de clarification des critères et des processus de sélection des projets de recherche

En outre, ces formations politiques ont fait état de plusieurs difficultés dans la gestion de ce soutien additionnel, notamment le manque de temps pour mener des études et des recherches, ainsi que l’absence d’une définition claire des «études, missions et recherches» pouvant être financées par ce soutien. De plus, selon la Cour des comptes, il n’existe pas de précisions sur la durée des études nécessitant plus d’un an pour leur réalisation. En outre, il est nécessaire de fournir des formations aux responsables administratifs et financiers des partis afin de les sensibiliser aux domaines d’utilisation de ce soutien.

Il est également souligné l’absence de réalisation d’études de faisabilité et de définition des objectifs des missions, des études et des recherches devant être financées par ce soutien additionnel. La réalisation d’une étude de faisabilité et d’une planification préalable est une étape initiale cruciale sur laquelle devrait reposer la demande de ce soutien. Les partis politiques doivent définir clairement les objectifs et la faisabilité de chaque étude, leur coût total, la durée nécessaire pour leur achèvement, ainsi que le plan à suivre pour les mener à bien.

Certains partis politiques manquent de clarté concernant la conception des études, missions et recherches éligibles pour le soutien financier supplémentaire. Cependant, un parti est en train de définir ses besoins et ses priorités conformément aux directives de ses organes internes dans le cadre d’une vision claire et précise des études, des recherches et des missions prévues à l’avenir. Deux partis ont présenté des projets d’études à réaliser au cours des années 2023 et 2024.

En ce qui concerne la sélection des sujets d’études, indique la Cour, deux partis ont mis en place un comité composé de membres du bureau politique, de cadres du parti ainsi que d’experts spécialisés pour choisir les sujets des études et des recherches à entreprendre. En revanche, quatre partis s’en remettent à la direction du parti pour effectuer cette sélection.

Pour améliorer l’efficacité de la gestion du soutien financier annuel supplémentaire et atteindre les objectifs pour lesquels il a été accordé, la Cour recommande au gouvernement et au ministère de l’Intérieur d’ajuster les dispositions du décret relatif à la répartition et aux modalités de dépense du soutien accordé aux partis politiques aux exigences de la loi organique sur les partis politiques et du code relatif aux juridictions financières. De plus, le ministère de l’Intérieur est invité à étudier la formule appropriée pour mener à bien les études et recherches entreprises par les partis politiques dans le cadre du soutien financier annuel supplémentaire pour l’année 2022, mais qui n’ont pas pu être achevées en raison du manque de temps restant pour le faire.
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