Statut unifié de l'éducation : le nouvel accord Gouvernement-Syndicats signé

Annoncé lundi par le ministre de l’Éducation nationale (MEN) et les syndicats qui participent au dialogue sur le statut unifié des fonctionnaires du MEN, l’accord modifiant et amendant l’ancien décret a été signé mardi 26 décembre. La commission ministérielle en charge de ce dossier et les représentants des cinq syndicats les plus représentatifs du secteur sont ainsi parvenus à un accord ratifié sous la supervision, en ligne, du Chef du gouvernement. L’accord revoit les principaux points de désaccord rejetés par les syndicats dans la première version du statut unifié des fonctionnaires de l’éducation, qui a d’ailleurs été gelé sous la pression des manifestations répétées des enseignants.

L’un des points à retenir de ce nouvel accord est celui de l’intégration des cadres des Académies régionales en tant que fonctionnaires du MEN. «La qualité de fonctionnaire sera donnée à l’ensemble des travailleurs dans le secteur de l’Éducation nationale. Ils seront de ce fait soumis aux dispositions de la fonction publique. Cette décision concerne l’ensemble des fonctionnaires issus du décrets du 10 février 2023 et ceux embauchés depuis 2016», notent les signataires.

Mesures financières retenues par le nouveau statut

Intégration des fonctionnaires du secteur de l’Éducation nationale, appartenant à des instances communes entre plusieurs ministères (administrateurs, techniciens, rédacteurs), sur leur demande, dans la liste des cadres du secteur. L’intégration concerne également les rédacteurs et techniciens des échelles 8 et 9 et leur promotion à l’échelle 10 en les faisant bénéficier des mêmes salaires et régimes d’indemnités que les cadres de ce grade.
Faire bénéficier les fonctionnaires classés hors échelle de l’indemnité approuvée par l’accord du 10 décembre 2023 qui est d’une valeur de 1.000 DH par mois, et ce en partant du 3e grade, au lieu du 5e.
Révision des ponctions sur salaires opérées dernièrement en priorisant les enseignants qui ont rejoint leurs établissements, avec la possibilité de bénéficier des indemnités des heures supplémentaires dans le cadre du soutien scolaire prévu pour rattraper les heures de cours perdues à cause des grèves.
Augmentation des indemnités complémentaires des professeurs agrégés de 500 DH par mois à comptabiliser dans la retraite.
Augmentation des indemnités complémentaires des conseillers à l’orientation scolaire et à la planification éducative de 300 DH par mois.
Révision du seuil de l’ancienneté de 4 à 5 ans en indiquant que les années à conserver ne doivent pas être inférieures à 3 ans pour les fonctionnaires recrutés en 1993, 1994 ou 1995, à 2 ans pour ceux embauchés en 1996 et à 1 an pour les recrus de 1997.
Possibilité d’intégrer les fonctionnaires hors du statut d’administrateur pédagogique qui ont, sur une période de 4 ans minimum, pratiqué l’une des fonctions de l’administration pédagogique ou des responsabilités administratives. Ils seront intégrés dans des grades similaires à leur statut actuel, et ce suite à leur demande.
Maintien de l’effet administratif pour les fonctionnaires promus au grade supérieur classés hors échelle depuis 2021.
Organisation, par décret, d’une indemnité réservée aux personnes ayant pris part au déploiement du projet des écoles d’excellence, et ce en reconnaissance de leurs efforts volontaires, effectués hors des horaires de travail.
Le gouvernement s’engage à étudier le dossier d’amélioration des revenus des enseignants des cycles primaire, secondaire et collégial, des cadres pédagogiques et des cadres sociaux par texte réglementaires à définir ultérieurement.

Mesures liées au statut des fonctionnaires de l'Éducation nationale

Il s’agit également d’autres dispositions relatives aux sanctions, au volume horaire, aux professeurs agrégés :

Annulation du statut de «professeur d’enseignement secondaire» du contenu du statut et l’intégration de l’ensemble des enseignants de ce grade, recrutés depuis 2016, sur leur demande, dans un délai d’une année après l’entrée en vigueur de ce décret, dans le statut de «professeur d’enseignement secondaire qualifiant». Ils devront continuer à exercer leurs fonctions au cycle scolaire secondaire pour combler le manque de ressources avant d’annoncer des campagnes de recrutement.
Création d’une instance nouvelle des administrateurs de l’éducation nationale avec l’étude de la possibilité d’améliorer leurs revenus.
Le nouveau statut prendra en compte la révision des missions des cadres du secteur pour les évaluer et les comparer avec les fonctions réelles exercées par ces derniers.
Le volume horaire des enseignants sera revu suite à un sondage auprès de la commission en charge de la mise à jour des programmes scolaires. Il s’agira d’étudier l’éventualité de revoir ce volume à la baisse et d’alléger l’emploi du temps. En attendant, le volume horaire actuel sera maintenu dans les différents cycles.
Les fonctionnaires de l’éducation nationale feront l’objet de mesures disciplinaires identiques à celles en vigueur dans la fonction publique.
Le système d’évaluation professionnelle sera adapté à la spécificité du secteur. Ce système prendra en compte la qualité de l’enseignement, la formation continue, la discipline et l’implication dans la mise en pratique de la réforme de l’enseignement.
Régularisation de la situation des fonctionnaires diplômés d’un master, master spécialisé, diplôme des études supérieures ou diplôme d’ingénieur d’État en ouvrant chaque année un concours professionnel d’accès à l’échelle 11. Le premier concours est programmé pour le premier semestre de 2024.
Régularisation de la situation des fonctionnaires détenteurs d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent, et ce dès 2024 en ouvrant des concours d’accès au grade de professeur assistant.

D'autres mesures prévues par le statut unifié

Le nouveau statut unifié ratifié par le gouvernement et les syndicats prévoit également une série de mesures communes comprenant les points suivants :

Création d’un grade exceptionnel classé au-dessus de «hors échelle» au profit des cadres dont la carrière professionnelle prend fin dans le grade supérieur (hors échelle), sachant que la promotion y afférente prendra effet dès début 2026 corrélativement avec le Dialogue social central.
Instauration d’un statut général spécifique aux professeurs agrégés au cours de 2024 sur la base des résultats des travaux d’une commission technique comprenant le gouvernement et les syndicats les plus représentatifs du secteur de l’enseignement.
Transfert des dépenses relatives au payement des salaires des fonctionnaires recrutés depuis 2016 au chapitre «dépenses des fonctionnaires».
Traitement des cotisations de retraite des fonctionnaires recrutés entre 2017 et 2021.
Traitement du dossier des fonctionnaires dont le recrutement en tant qu’administrateurs pédagogiques a engendré des réductions et des ponctions salariales après leur insertion.
Traitement du dossier des professeurs temporaires intégrés précédemment ainsi que les animateurs de l’éducation non formelle et des professeurs vacataires et ceux ayant un statut similaire dans le cadre d’une commission spéciale en coordination avec les établissements concernés.
Traitement de la situation des fonctionnaires de l’enseignement travaillant dans les zones éloignées ou enclavées en leur versant un prime annuelle plafonnée à 5.000 DH à partir de la saison 2024-2025. Les modalités de versement de cette prime seront définies par les autorités gouvernementales chargées de l’enseignement et des finances. Il sera aussi procédé à l’examen de la possibilité de mettre à leur disposition des espaces pour l’habitation au sein des établissement scolaires en coordination avec la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation-formation.
Permettre aux spécialistes pédagogiques, aux spécialistes sociaux, aux spécialistes de l’économie et de l’administration l’accès aux filières de formation au sein des centres de formation du MEN et qui ouvrent droit à des nomination en tant que cadres conseillers dans l’orientation pédagogique ou conseillers dans la planification pédagogique ou administrateurs pédagogiques.
Maintenir en vigueur les dispositions des articles 6 et 7 du décret 2-22-69 (25 février 2022) tout en dispensant des formations sur trois ans à partir de 2024 au profit des professeurs chargés de l’enseignement et de l’éducation en dehors de leur cycle d’origine.
Coordonner avec la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation-formation pour soutenir et accompagner les ayants droit des fonctionnaires de l’enseignement victimes du séisme d’Al Haouz.
Traitement de la situation de certains professeurs du MEN relevant précédemment du secteur du tourisme

Les engagements des parties signataires

Le gouvernement s’engage à prendre les mesures nécessaires pour l’exécution de cet accord.
Les syndicats s’engagent, dans la limite de leurs attributions, à adhérer avec efficacité au programme de réforme structurant du système de l’éducation-formation, notamment la mise en œuvre du projet visant l’amélioration de la qualité de l’apprentissage dans la perspective de la généralisation des écoles pionnières à l’horizon 2027.
Les parties s’engagent à poursuivre le dialogue et les négociations responsables pour le traitement des dossiers sectoriels et garantir des conditions de travail adéquates prenant en compte le droit des apprenants à un enseignement de qualité.
Les parties s’engagent à continuer à travailler selon la même approche participative ayant permis de parvenir à l’accord sur le statut unifié.