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Eligibilité, échéance, procédure d'octroi... : ce qu'il faut savoir sur le programme d'aide sociale directe

Le détail du nouveau Programme d’aide sociale directe vient d’être publié au BO du 4 décembre 2023. Les personnes concernées par les dispositions de ce Programme sont appelées à déposer leurs demandes par voie électronique. Les aides seront versées aux familles éligibles à partir de la fin de l’année en cours.

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Les détails du programme d’aide sociale directe sont publiés. Dans le Bulletin officiel (BO) du 4 décembre 2023, le gouvernement a dévoilé les différentes dispositions de la loi 58.23 relative au Programme d’aide sociale directe. Il repose sur plusieurs aides. Tout d’abord, les allocations de protection contre les risques liés à l’enfance, une aide forfaitaire pour soutenir le pouvoir d’achat des familles et réduire la vulnérabilité face aux risques liés au vieillissement, ainsi qu’une aide spéciale pour les orphelins et les enfants résidant dans des institutions de protection sociale. Ce nouveau Programme sera géré par l’Agence nationale du soutien social qui prend également en charge son suivi et son évaluation.

Les composantes du programme d’aide sociale directe et les conditions pour en bénéficier

Concernant les aides prévues pour protéger l’enfance, le nouveau programme prévoit des aides pour chaque famille qui a un enfant de moins de 21 ans dans la limite de 6 enfants. Le montant sera fixé en fonction de l’âge de l’enfant et son niveau scolaire. Une aide supplémentaire est prévue pour chaque enfant en situation de handicap ou orphelin du côté paternel, quel que soit le nombre d’enfants. Une aide sera également accordée aux femmes enceintes pour les deux premiers accouchements.

Cependant, pour bénéficier de ces avantages, plusieurs conditions doivent être remplies :
  • • Le chef de la famille doit résider au Maroc.

    • Les personnes éligibles doivent être inscrites dans le Registre social unifié.

    • Le revenu familial doit respecter le seuil spécifique déterminé par les réglementations en vigueur.

    • Une demande doit être déposée dans les six mois suivant l’accouchement pour les femmes enceintes.

Procédure d'octroi de l'aide sociale

Selon la nouvelle réglementation, les familles pourront bénéficier de ces aides à partir du mois au cours duquel les démarches de dépôt de la demande ont été accomplies. Le demandeur sera informé des aides dont il bénéficiera après s’être assuré que les conditions sont remplies. Si ce n’est pas le cas, le demandeur en sera informé par tous moyens disponibles, notamment par voie électronique.

Le droit de bénéficier des aides prévues expire au bout de deux ans à compter de la date de délivrance, sauf en cas de force majeure.

Les personnes inéligibles à l’aide sociale directe

Le nouveau programme exclut les familles dont l’un des époux ou le chef de famille remplit les conditions suivantes :
  • S’il occupe un poste de fonctionnaire, d'employé de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics.
  • S’il est déclaré dans le régime de sécurité sociale du secteur privé au moins une fois sur une période fixée par un texte réglementaire.
  • S’il est retraité du secteur public ou privé, ou encore bénéficiaire d'indemnisations dans le cadre des régimes non contributifs.
Par ailleurs, le programme d’aide sociale interdit au chef de ménage de bénéficier simultanément des avantages prévus, tels que les aides de protection contre les risques liés à l’enfance et d’assistance et les aides du Fonds d’entraide familiale.

Les familles perdent également le droit aux aides si elles ont un enfant, étudiant ou stagiaire, bénéficiant d’une bourse, sauf si le montant annuel de cette bourse est inférieur à l’indemnité annuelle totale relative à la protection des risques liés à l’enfance. Dans le cas contraire, un montant équivalent à la différence serait versé. En outre, si l’un des enfants appartient à l’une des catégories précitées, il ne pourra pas être pris en compte pour bénéficier des aides de protection contre les risques liés à l’enfance. Ainsi, la famille ne bénéficiera pas des aides de protection contre les risques liés à l’enfance si elle a un enfant inclus dans un système d’indemnisation familiale.

Les dispositions prévues pour les enfants orphelins

Le nouveau Programme prévoit des dispositions spécifiques pour les enfants orphelins ou délaissés résidant dans des établissements sociaux agréés. Ces enfants bénéficient d’une aide spéciale dont les modalités seront définies par un texte réglementaire.

Les sommes dues à l’enfant seront déposées dans un compte ouvert à son nom. L’enfant n’aura le droit d’en disposer qu’après avoir atteint l’âge légal. Il convient de noter que le chef de famille ne peut bénéficier des aides pour un enfant orphelin ou délaissé résidant dans un établissement social.