Le décret a pour objectif de mettre en place un cadre réglementaire précis, permettant aux personnes handicapées de bénéficier des droits et privilèges prévus par la loi, grâce à l'adoption d'une carte officielle délivrée selon une procédure électronique simplifiée, fondée sur une évaluation des capacités, de la participation sociale et des facteurs environnementaux, explique le ministère.
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Quels sont les privilèges accordés par la carte spéciale handicap ?
Les détenteurs de la carte spéciale handicap bénéficient de plusieurs avantages, parmi lesquels :- Intégration des services paramédicaux et élargissement de la liste des soins pris en charge par l’assurance maladie obligatoire (AMO)
- Des aides financières accordées selon des critères
- Accès à l’employabilité dans le secteur privé
- Gratuité des transports
Qui peut profiter de la carte spéciale handicap ?
L’obtention de cette carte est soumise aux conditions suivantes :- Dépôt d'une demande selon la procédure définie par le décret
- Évaluation du handicap selon :
- Un examen des capacités, déterminant la nature et l’étendue des déficiences
- Une évaluation de la participation sociale et de l’environnement, afin d’identifier les obstacles entravant une participation complète et effective à la vie sociale
Quelles sont les procédures à suivre pour obtenir la carte spéciale handicap ?
Une plateforme électronique verra le jour pour la réception des demandes et leur traitement, contribuant ainsi à la simplification des démarches et à la garantie de la transparence. Cette plateforme sera administrée par l’autorité gouvernementale compétente et traitera les données à caractère personnel dans le respect des lois en vigueur sur la protection des données.Quels sont les documents à fournir pour faire la demande ?
La demande de carte doit être soumise via la plateforme électronique, accompagnée des documents suivants :- Copie de la carte d’identité nationale du demandeur
- Pour les mineurs, un extrait d’acte de naissance et carte d’identité du représentant légal sont exigé
- Justificatif de résidence pour les étrangers
- Photo d’identité récente
- Justificatif d’inscription au registre national de la population
- Rapport médical détaillant l’état de santé du demandeur
