Foncier : l’Intérieur serre la vis sur les actes immobiliers irréguliers
Le ministère de l’Intérieur met fin à une pratique qui alimentait l’insécurité juridique dans le secteur immobilier. Dans une circulaire adressée aux walis, gouverneurs et présidents des collectivités territoriales, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, interdit désormais aux services de légalisation des signatures d’authentifier des actes coutumiers portant sur des transactions immobilières réalisées en dehors des formes prévues par la loi. Une décision destinée à protéger les droits de propriété et à réduire les litiges fonciers.
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