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Usages licites du cannabis : la Douane rappelle les conditions d'import et d'export à ses services

L'Administration des douanes et impôts indirects vient de partager une circulaire à l'ensemble de ses services pour leur détailler les conditions d'importation et d'exportation des semences et des plants de cannabis soumis à l'autorisation de l'Agence nationale de Réglementation des activités relatives au Cannabis (ANRAC).

Usages licites du cannabis : la Douane rappelle les conditions d'import et d'export à ses services

Dans une circulaire datée du 25 avril, l'ADII rappelle à ses services concernés que conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n°13-21, l'importation et l'exportation des semences et des plants du cannabis sont soumises à autorisation délivrée par l'Agence Nationale de Réglementation des Activités relatives au Cannabis (ANRAC). 

Elle détaille par la suite les dispositions à retenir dans le cadre de la même loi qui prévoit que "les titulaires des autorisations d'importation ou des autorisations d'exportation doivent être de nationalité marocaine et avoir atteint l'âge de la majorité légale et doivent également satisfaire aux conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à la production et à la commercialisation des semences et des plants".

Par ailleurs, les titulaires des autorisations d'exportation et des autorisations d'importation des semences du cannabis et de ses plants ne peuvent importer que les semences et les plants certifiés par l'ANRAC conformément à l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture fixant les conditions et les modalités de certification des semences et des plants de cannabis par l'ANRAC.

A ce titre, note l'ADII, les lots de semences et plants du cannabis certifiés doivent porter un étiquetage comportant le numéro de la décision de certification de la variété, le taux de tetrahydrocannabinol (THC) de ladite variété ainsi que la mention suivante : "cannabis: semences/plants certifié(e)s" ou du logo y afférent. Et de rappeler que cette certification peut être retirée par l'ANRAC lorsque la variété de cannabis ne répond plus aux conditions sur la base desquelles la certification a été octroyée et ce, selon l'article 4 de l'arrêté précité.

A noter que la liste des décisions de certification est publiée et, régulièrement, mise à jour par l'ANRAC sur son site électronique.

Par ailleurs, il est précisé que l’importation des semences de cannabis au profit des cultivateurs et des producteurs autorisés par l’ANRAC est soumise à une autorisation préalable délivrée par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) et à l’accomplissement des formalités du contrôle phytosanitaire effectué par les services compétents relevant de l’Office, présents aux postes-frontière.

De plus, l'administration rappelle que l'importation des produits du cannabis est exclusivement autorisée par l'ANRAC à des fins industrielles. Quant à l'exportation, elle est également autorisée par la même agence à des fins médicales, pharmaceutiques ou industrielles.

L'ADII note également que l’exportation et l’importation des médicaments et des produits pharmaceutiques non médicamenteux contenant des composants du cannabis demeurent soumises aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi n° 17-04 portant Code du médicament et de la pharmacie, et le dahir du 2 décembre 1922 portant règlement sur l’importation, le commerce, la détention et l’usage des substances vénéneuses.

L'administration douanière appelle enfin ses services à soumettre les opérations relatives à l'import et export du cannabis à l'autorisation de l'ANRAC, tout en rappelant que la validité de ces autorisations est de 10 ans renouvelables. A noter qu'un canal d'échange électronique des données entre les deux entités sera bientôt mis en place. 

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