Moudawana : Il est regrettable de réduire le débat aux questions de l’héritage et du mariage des mineurs (Hayar)

«En ce qui me concerne, je ne dirais pas que je suis pour ou contre une Moudawana spécifique. Je préfère plutôt poser la question : quel futur voulons-nous et quelle famille souhaitons-nous dans un contexte marqué par l'intelligence artificielle, les défis technologiques, climatiques, mondiaux et socio-économiques ?» C’est par ce questionnement, tout en nuances, qu’Aawatif Hayar a entamé son intervention dans le cadre de l’émission «L’Info en Face» diffusée le 5 février sur Matin TV. Pour elle, cette réforme doit être appréhendée dans une perspective plus globale. Car il est impératif de prendre en considération les mutations rapides qui impactent les familles et d’adapter la législation aux nouvelles réalités du monde contemporain. «C'est à partir de cette question fondamentale que l'on pourra définir quelle Moudawana mettre en place pour parvenir à la famille que nous désirons et au futur que nous voulons construire», a-t-elle souligné.

Un cadre stratégique pour l’avenir du Maroc

Poursuivant son analyse, Mme Hayar a tenu à rappeler que les travaux de l’instance de révision ont été guidés par la Lettre Royale adressée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI au Chef du gouvernement, laquelle a défini les grands axes du projet. «La philosophie qui a guidé nos travaux était celle de la Lettre de Sa Majesté le Roi. Cette lettre était très claire pour nous et nous a donné un cadre précis à suivre», a-t-elle affirmé, précisant que la réforme s’inscrit dans une perspective de développement social et humain qui transcende le volet juridique, puisqu’elle vise à instaurer un véritable État de droit respectueux des valeurs de justice et d’égalité. Cette démarche repose sur les principes de la Constitution ainsi que sur les principes contenus dans la Lettre Royale, a-t-elle relevé.

Un projet de réforme au service de la société

Insistant sur la nécessité de parvenir à une vision fédératrice qui dépasse les clivages partisans, cette ancienne ministre a indiqué : «Il ne s’agit pas d’un projet d’un parti politique en particulier, mais d’un projet commun qui regroupe toutes les composantes de la société : majorité, opposition, société civile et tous les acteurs concernés. Pour elle, il est question de cristalliser une vision qui s’inscrit dans une dynamique nationale visant à renforcer la cohésion sociale et à garantir un cadre juridique modernisé, à même de répondre aux évolutions sociétales du Maroc. D’où l’importance selon Mme Hayar de mener ce débat suivant une approche réfléchie et axée sur l’intérêt général. «Nous ne pouvons pas simplement dire je ne suis pas d’accord et faire fi de l’intérêt du pays», a-t-elle souligné, ajoutant que la réforme du Code de la famille est plus qu’une simple révision juridique, «c’est une opportunité pour repenser les fondements de la société marocaine en tenant compte des évolutions contemporaines».

Un tournant décisif en cours

Aawatif Hayar, membre de l’instance chargée de la révision de la Moudawana, a souligné ainsi que l’analyse des dysfonctionnements constatés au fil des années avait mis en évidence la nécessité d’apporter des amendements pour répondre aux attentes de la société marocaine en tenant compte du référentiel religieux tout en mettant à contribution la jurisprudence islamique (Ijtihad), ainsi qu’une lecture lucide des réalités contemporaines. De même, le cadre juridique dicté par la Constitution de 2011, qui prône l'égalité entre les citoyens et les citoyennes, ainsi que le respect des droits fondamentaux, doit être pris en compte, insiste-t-elle.

Rappelant que l’instance chargée de la révision de la Moudawana, dont elle a fait partie, a finalisé son travail en soumettant un document exhaustif de plus de 200 pages, comprenant 139 propositions, Mme Hayar a relevé que ledit document a été transmis au Chef du gouvernement avant d’être soumis à Sa Majesté le Roi. «Certaines propositions, liées aux questions religieuses, ont été soumises au Conseil des oulémas pour avis», a précisé l’ex-ministre de la Solidarité, de l’insertion sociale et de la famille. En décembre dernier, le Conseil des oulémas a rendu son avis sur 17 de ces propositions, tandis que les autres restent encore en attente d’examen, a-t-elle enchaîné.

Une réforme globale encore mal comprise

«Il est regrettable que, malgré les 200 pages de propositions de révision de la Moudawana et plus de 130 recommandations formulées, l'attention se focalise principalement sur certaines mesures comme le mariage des mineures et l’héritage !», a déploré Aawatif Hayar, tout en insistant que le débat public devrait être élargi à l’ensemble des propositions afin d'assurer une compréhension globale de la réforme. «Sa Majesté a demandé que toutes les propositions soient expliquées aux citoyennes et citoyens, pas seulement les 17 points majeurs, mais l’ensemble des révisions prévues». L’objectif étant d’accompagner la phase de formulation juridique du projet de loi en levant les incompréhensions et en facilitant l’adhésion du public aux changements préconisés, a-t-elle mis en avant.

Mme Hayar a par ailleurs alerté sur un manque de prise de parole des responsables sur cette question cruciale. «Pourquoi si peu d’acteurs publics et politiques s’expriment-ils sur ces réformes, alors qu’ils devraient en être les premiers promoteurs ?», s’est-elle demandé. À ce titre, elle s’est dit prête à participer aux débats pour expliquer les recommandations et dissiper les malentendus, insistant sur l'importance d’une communication pédagogique et accessible à tous.

Héritage : la donation, un mécanisme alternatif au Taâssib

Évoquant un des points les plus polémiques de la réforme en cours, à savoir la partage de l’héritage et tout particulièrement le principe du Taâssib, Mme Hayar a livré sa lecture : «La règle du Taâssib a été remise en question par des mouvements féministes, qui espéraient sa suppression en faveur d’un système plus égalitaire entre hommes et femmes, or la réforme proposée prévoit non pas une suppression du Taâssib, mais l’introduction d’un mécanisme alternatif : la possibilité pour les parents de faire des donations de leur vivant. Cette disposition est perçue comme un compromis, mais il reste encore des avancées à faire». Et de rappeler que l’héritage au Maroc repose sur deux systèmes : civil et religieux. «La Constitution reconnaît le Maroc comme un pays musulman, ce qui signifie que l’héritage est régi par la loi islamique en l’absence de testament ou de donation». C’est la raison pour laquelle, analyse-t-elle, la nouvelle réforme met en avant la donation comme un levier pour rétablir un certain équilibre entre héritiers et héritières.

Domicile conjugal : éviter la précarisation des ayants droit

L'autre point sensible soulevé par Mme Hayar concerne la situation du conjoint survivant après le décès de son époux ou épouse. Afin d’éviter qu’il ou elle ne se retrouve sans logement, un juge de la famille interviendra selon elle, en fonction des circonstances. Par exemple, la présence d’autres membres de la famille dans le foyer (comme une mère ou une sœur) sera prise en compte pour déterminer la meilleure issue. «Le but est de garantir une protection pour l’époux ou l’épouse restant, sans que cela ne crée d’injustice vis-à-vis des autres membres de la famille», a expliqué Mme Hayar en rappelant que cette mesure vise donc à éviter de créer des situations de précarité tout en respectant les principes de la loi marocaine. En cas de remariage de la veuve ou du veuf, cette nouvelle donne doit être prise en compte dans un souci de préserver l’équilibre nécessaire entre protection des droits et équité successorale, insiste l’invitée de «L’Info en Face». Pour illustrer son idée, elle évoque le cas où les héritiers doivent partager un domicile ayant une grande valeur financière. Dans ce cas de figure, explique Mme Hayar, un juge pourrait décider que le conjoint survivant soit relogé dans un autre lieu convenable, libérant ainsi le bien pour que les autres héritiers puissent profiter de leur part de l’héritage. «Il est crucial que le débat au Parlement se concentre sur cette question, car la motivation de cette recommandation est d’empêcher que les gens se retrouvent sans toit après le décès d’un proche, mais sans que cela nuise aux autres héritiers».

La question de la garde des enfants après remariage

S’agissant des cas des femmes qui se remarient après un divorce qui perdent ipso facto, dans le Code actuelle, certains avantages comme la garde des enfants, Mme Hayar a été catégorique : «dans le cas de divorce, la femme a le droit de se remarier sans perdre la garde de ses enfants». Pour elle, que ce soit en matière de gestion de certains biens ou des responsabilités familiales, elle a insisté sur la décision du juge, qui doit prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. «Ainsi, si cet intérêt sera préservé avec le père, alors la garde doit lui être attribuée. C’est pour dire que la réforme observe un équilibre entre droits des hommes et des femmes», a-t-elle souligné.

L’épineuse question de la paternité et des tests ADN

Autre sujet sensible abordé, celui de la paternité et du recours aux tests ADN pour prouver la filiation. Pour Aawatif Hayar, sur ce point beaucoup d’incompréhensions entourent la décision du Conseil supérieur des oulémas qui fait le distinguo entre la reconnaissance de la paternité et l’identification de la lignée de l’enfant. Selon le Conseil, un enfant peut être reconnu par son père biologique, mais cela ne signifie pas nécessairement qu’il ait droit à la filiation dans sa lignée. «La lignée d’un enfant ne peut pas être établie si elle empiète sur les droits d'autres personnes, même si le père a tout de même la responsabilité de l’enfant», a-t-elle nuancé. En tout état de cause, Aawatif Hayar insiste à cet égard sur le rôle central du juge dans ces questions complexes. «Le juge se base sur des éléments de preuve variés, tels que des témoignages ou même des tests ADN, pour établir la vérité tout en respectant les droits de chaque partie», a-t-elle affirmé.

Un cadre plus strict pour le mariage des mineures

L’une des mesures phares de cette réforme concerne le relèvement de l'âge légal du mariage de 16 à 17 ans. Une modification qui, selon Mme Hayar, a été mal comprise encore une fois par certains. L’objectif principal est d’encadrer plus rigoureusement les dérogations, souvent sources d’abus. Désormais, les juges disposent de pouvoirs accrus pour s’assurer que toute union impliquant une mineure soit justifiée par des motifs légaux et protégée contre toute forme de contrainte ou de préjudice, a-t-elle expliqué en rappelant que la réforme en cours vise à réduire ces exceptions afin de garantir les droits fondamentaux des filles et leur permettre de poursuivre leur éducation et leur développement personnel sans pression.

Et l’invitée de «L’Info en Face» de conclure que la réforme de la Moudawana ne doit pas été perçue à travers le prisme des rivalités ou la lutte pour des avantages ou des privilèges. C’est un chantier pour la famille qui doit jouer pleinement son rôle dans l’édification d’une société ayant pour socles des valeurs comme la solidarité, l’équité et le partage. «Lorsque l'on écoute et analyse les discours de Sa Majesté le Roi, on perçoit une ambition extraordinaire pour le pays : une ambition de développement humain, d'état de droit et de développement social. Nous avons vu les recommandations du nouveau modèle de développement, qui mettent l'accent sur le capital humain.»

L’impact des avancées technologiques

Parmi les facteurs influençant la réforme de la Moudawana, Mme Hayar a insisté sur l’impact des avancées technologiques, particulièrement dans le domaine de l’intelligence artificielle. Selon elle, ces évolutions offrent une opportunité inédite pour renforcer le développement et l’épanouissement de la famille marocaine, mais elles posent toutefois des défis et des menaces qu’il convient d’anticiper. L’ère numérique, transformant les rapports sociaux et familiaux, exige ainsi une adaptation des cadres législatifs pour garantir une meilleure inclusion et protection des individus, a-t-elle recommandé.

En parallèle, cette professeure universitaire et experte en politiques sociales et villes intelligentes inclusives et durables a insisté sur l'importance d’adapter les modifications du Code de la famille aux valeurs et spécificités de la société marocaine. «La Moudawana doit être faite pour la famille marocaine, et non pour des modèles étrangers. Elle doit s’adapter à nos valeurs et à notre société. Proposer des réformes qui ne correspondent pas à notre constitution ou à nos croyances religieuses serait inefficace. Les cadres et les références sont clairs, et il est important de les respecter». a-t-elle martelé en rappelant que cette position met en lumière un défi majeur : concilier les aspirations au changement et à la modernisation avec le respect des traditions et des principes fondamentaux de la société marocaine. Pour Mme Hayar, la clé du succès de cette réforme réside dans l’équilibre entre les nécessités d’évolution et la préservation des valeurs sociétales. «Il est donc essentiel de trouver un équilibre entre les réformes nécessaires et le respect des valeurs fondamentales de la société marocaine. Les propositions doivent être consensuelles, mais il est également important de ne pas oublier l’objectif principal : renforcer la famille marocaine tout en répondant aux défis contemporains», a-t-elle priorisé.