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Le gouvernement pallie le problème de suspension des délais
Les pouvoirs publics ont décidé d’abroger l’article 6 du décret-loi relatif à l’état d’urgence sanitaire qui faisait de la suspension de tous les délais légaux une règle. Le projet de loi 42.20 déposé par le gouvernement et adopté, en priorité, par le Parlement renverse la donne en faisant de la suspension des délais pendant la période de l’état d’urgence une exception devant passer par un texte réglementaire.
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