Les nouveaux droits et obligations des copropriétaires clairement définis
Le décret n°2.17.354 portant application de la loi n°18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis entre enfin en vigueur. Fixant les nouvelles règles de gestion des parties communes et divises, le nouveau texte insiste sur l’harmonie esthétique des bâtiments et fixe de nouvelles règles pour encadrer toute modification sur les façades. Il revient également sur les règles de gestion des instances du syndicat de copropriété.
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