La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité un projet de loi complétant le Dahir portant statut général de la fonction publique
La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, jeudi lors d’une séance plénière, le projet de loi n°39.21 complétant le Dahir n°1.58.008 du 24 février 1958, portant statut général de la fonction publique. Ce projet de loi vise à compléter l’article 4 du Dahir n°1. 58.008 en inscrivant les professionnels de la santé exerçant dans le secteur public sur la liste des catégories professionnelles non concernées par ce Dahir, afin de permettre l’élaboration, en vertu d’un texte législatif, d’un statut qui leur est propre, définissant notamment leurs droits et obligations professionnels, en harmonie avec les spécificités de leurs missions au sein du système de santé et des défis et enjeux auxquels ils sont confrontés.
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