Assurance automobile : l’ACAPS alerte sur des atteintes aux droits des assurés
Dans deux lettres circulaires, l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale alerte les assureurs sur des pratiques en assurance automobile jugées contraires aux droits des assurés. Ces rappels à l’ordre portent particulièrement sur l’indemnisation en cas de partage de responsabilité et sur l’application de l’exclusion liée au permis de conduire.
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